Bruxelles, 21/10/2011 (Agence Europe) - Après l'accord politique intervenu lors du dernier Conseil JAI (Justice et les affaires intérieures), le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, jeudi 20 octobre, la directive sur la décision de protection européenne. Ce texte a pour objectif de renforcer la protection accordée aux personnes victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, qui se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre. Les nouvelles règles portent essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle. Le but ultime est de prévenir de nouvelles infractions et d'atténuer les conséquences des infractions antérieures.
Le Parlement européen doit encore adopter le texte en session plénière, pour clore la procédure législative (accord rapide en deuxième lecture). La présidence polonaise espère que ce processus pourra être conclu cette année. La directive devra ensuite être transposée par tous les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans. La directive avait été initialement proposée par douze États membres en 2009. (SP)