Bruxelles, 11/10/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait voir ses pouvoirs d'enquête élargis en vue d'inclure le droit de mener des enquêtes sur le terrain, d'entendre des témoins pour qu'ils déposent sous serment, d'avoir accès aux documents pertinents, et de demander l'avis d'experts, selon un texte adopté mardi 11 octobre par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
Les députés estiment que les pouvoirs d'enquête du Parlement, limités à l'heure actuelle, devraient être renforcés afin de lui permettre d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union. En adoptant (16 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention) le rapport de David Martin (S&D, britannique), les eurodéputés de cette commission parlementaire demandent au Conseil des ministres de l'UE et à la Commission européenne d'accepter des changements dans le droit d'enquête actuel du Parlement.
Une commission d'enquête devrait pouvoir mener, dans les limites de ses attributions, des enquêtes sur le terrain, et recevoir l'aide des autorités nationales si nécessaire, selon les députés de la commission parlementaire. Ils proposent que la commission des affaires constitutionnelles ait le droit de demander à toute personne de fournir les documents pertinents, dans le respect total des lois nationales sur la saisie des objets. Tout citoyen européen pourrait être invité à témoigner à la demande de la commission, et à le faire sous serment, mais conserverait le droit de refuser. Les frais de déplacement et de séjour des témoins seraient remboursés par le Parlement selon des plafonds déjà établis. La commission d'enquête pourrait convoquer un fonctionnaire ou un autre agent de l'Union et demander l'avis d'experts dans la phase de l'enquête, selon les députés.
Sanctions contre les refus non motivés et les faux témoignages. La proposition de règlement contraindrait les États membres à imposer, conformément aux règles nationales, des sanctions aux personnes: - qui refusent, sans justification, de fournir des documents ou de témoigner ; - qui livrent de faux témoignages ou qui subornent les témoins. En outre, le texte introduit une procédure de plainte qui permettrait à une personne de soumettre une objection écrite à une décision prise par la commission d'enquête pour toute violation présumée du droit européen ou national.
La proposition de règlement doit recevoir l'accord de la Commission et du Conseil pour entrer en vigueur. Ensuite, le règlement serait applicable dans l'ensemble des pays de l'UE.
Depuis 1995, le Parlement a mis sur pied trois commissions d'enquête pour faire des investigations sur: - les fraudes en matière de TVA et de droits de douane dans le cadre du régime de transit communautaire (1995) ; - la gestion de la crise de la vache folle (ESB) (1997) ; - la faillite de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'. Une commission d'enquête pourra être constituée si un quart de l'ensemble des députés votent en faveur. Les commissions d'enquête ne peuvent enquêter sur des faits qui sont examinés par une juridiction. (LC)