Bruxelles, 11/10/2011 (Agence Europe) - La refonte du paquet ferroviaire se précise avec l'adoption mardi 11 octobre en commission parlementaire du transport du rapport de Debora Serracchiani (S&D, italienne), mais ne règle pas toutes les questions: dans le cas du découplage, la balle est renvoyée à la Commission européenne.
Le rapport sur la création d'un espace ferroviaire unique européen, adopté par la commission transport et tourisme du PE, répond à une proposition de directive afin de rendre le secteur ferroviaire plus compétitif et plus efficace en assurant un financement adéquat et en corrigeant les distorsions de concurrence. Les parlementaires se prononcent pour la mise en place d'un régulateur européen fort, bien doté budgétairement en personnel, comme s'en est réjoui Werner Kuhn (PPE, allemand).
Les autres éléments importants introduits par les amendements des députés sont la simplification et l'accélération des procédures, des règles plus précises sur le leasing d'installations qui ne sont pas utilisées, la nécessité de renforcer le processus de consultation en matière de financement des infrastructures ou encore la séparation des comptes (les recettes financières sont séparées des recettes des fournisseurs de services).
Toutefois, la question du découplage (assurer que les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructures sont bien des organes distincts), un sujet qui depuis longtemps fait débat au sein de la commission transport du PE, reste entière. En effet, en adoptant le rapport de Mme Serracchiani, les députés demandent à la Commission de formuler des propositions sur ce sujet en 2012, au regret de Roberts Zile (ECR, letton).
Johannes Ludewig, directeur exécutif de la Communauté des entreprises ferroviaires européennes (CER), est satisfait de voir que les parlementaires, par leur vote, prennent en compte l'importance d'un cadre financier sain. (MD)