Bruxelles, 11/10/2011 (Agence Europe) - La nouvelle directive européenne relative aux droits des consommateurs est adoptée. Le Conseil de l'UE a procédé, lundi 10 octobre à l'adoption formelle, sans débat, de cette législation européenne qui révolutionnera en les renforçant les droits des consommateurs dans leurs achats en ligne et à distance tout en offrant aux opérateurs un cadre harmonisé sur le marché de l'UE. La confirmation par le Parlement du compromis négocié en trilogue avait, le 24 juin dernier, ouvert la voie à cette avancée (EUROPE n° 10405). L'objectif de ce texte novateur couvrant la quasi-totalité des formes d'achats (réalisés aussi bien dans les magasins, ou hors établissement commercial) est de mettre à jour et d'unifier les droits des consommateurs et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, mais la directive vise aussi tout particulièrement à améliorer les droits des acheteurs en ligne pour accroître leur confiance.
Parmi les innovations majeures, la nouvelle directive harmonise entièrement la liste des informations à fournir aux consommateurs ainsi que le droit de rétractation pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial (par téléphone, sur internet, sur catalogue ou sous la forme d'un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile). Pour les achats en ligne, les professionnels seront tenus d'indiquer le coût total du produit ou service ainsi que les éventuels frais supplémentaires. Les coûts dont le consommateur n'aura pas été dûment informé avant sa commande ne pourront lui être imputés.
En règle générale, le consommateur disposera d'un délai de quatorze jours suivant la date de réception d'un produit ou de conclusion du contrat (dans le cas des services) pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans devoir supporter de coûts liés à l'exercice de ce droit. Les professionnels devront alors assurer au consommateur le remboursement du prix du produit (y compris les frais de livraison) dans les quatorze jours suivant la rétractation. Dans le cas où le professionnel souhaiterait que le consommateur s'acquitte des frais de réexpédition de la marchandise, il doit l'en informer avant l'achat, faute de quoi ces frais seront à la charge du professionnel. Dans le cas de biens volumineux (comme les équipements électroménagers ou les meubles) achetés en ligne ou par correspondance, les professionnels auront l'obligation de fournir clairement avant l'achat au moins une estimation des coûts maximaux liés à la réexpédition de ces biens. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur utilisera un formulaire de rétractation type, valable sur tout le territoire de l'UE, que lui aura remis le professionnel.
Pour les contrats hors établissement, les États membres de l'UE pourront maintenir la législation nationale en vigueur qui interdit au professionnel de recevoir le paiement du consommateur pendant la durée du délai de rétractation. Les suppléments facturés pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales seront interdits
La directive contient également la liste des informations que le consommateur devra obligatoirement recevoir pour les achats autres que ceux réalisés à distance ou hors établissements. Libre aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires en matière d'information, en fonction des circonstances nationales.
Le professionnel devra livrer les biens dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison, le consommateur aura le droit de mettre fin au contrat et au remboursement de toute somme payée en application du contrat.
Cette directive entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'UE. À compter de son entrée en vigueur, les États membres devront la transposer en droit interne dans un délai maximal de deux ans, soit avant la fin de 2013. (AN)