Bruxelles, 11/10/2011 (Agence Europe) - Améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontalier pour les entreprises et les achats transfrontaliers pour les consommateurs. C'est ce qu'a proposé mardi 11 octobre la commissaire en charge de la Justice et de la citoyenneté, Viviane Reding, en soumettant une proposition de règlement instaurant un droit des contrats européen.
Facultatif, cet instrument contractuel, après approbation entre les parties (le consommateur pourra, en ligne, cliquer sur un sigle spécifique pour donner son accord), déclinera toute une série de règles uniformes pour les entreprises et les consommateurs, venant en alternative aux dispositions nationales existantes et cela pour tout type de produits, qu'il s'agisse d'électroménager par exemple ou encore de films ou de musique en ligne.
Ainsi, avec ce droit commun européen de la vente, explique la Commission, « les recherches des professionnels sur le droit national d'autres États membres se limiteraient à quelques questions, moins importantes, que le droit commun européen de la vente n'aborde pas. Dans les transactions entre professionnels et consommateurs, il ne serait plus nécessaire de trouver les dispositions impératives du droit de la consommation protégeant les consommateurs puisque le droit commun européen de la vente contiendrait des règles harmonisées en la matière prévoyant un degré élevé de protection dans toute l'Union », dit-elle dans sa communication.
Pour les entreprises européennes, les coûts des transactions et des obstacles juridiques que représentent 27 droits des contrats différents, devraient ainsi diminuer, la Commission estimant à ce jour les pertes commerciales engendrées par la diversité des lois à 26 milliards d'euros par an. Les entreprises, fortes de cet instrument, seraient par ailleurs encouragées à exporter davantage leurs produits, fait encore valoir la Commission, seulement 9,3 % des entreprises européennes vendant aujourd'hui leurs produits dans d'autres pays de l'UE. Traduit et disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, ce contrat européen réduirait également les coûts de traduction pour les entreprises.
Pour les consommateurs, la protection a été renforcée, poursuit la Commission, et ajustée sur certaines pratiques nationales déjà existantes: un droit de rétractation est ainsi prévu ; dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ce choix de l'instrument européen ne sera par ailleurs valable « que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse » ; pour aider les consommateurs à comprendre leurs droits en vertu de cet instrument, un avis d'information type leur sera également remis pour les informer de leurs droits. Les consommateurs disposeront également de plusieurs recours en cas d'achats de produits défectueux et auront droit à une réparation, un remplacement ou une réduction de prix, une palette de remèdes qui n'existe que dans quelques États membres à ce jour, indique encore la Commission. (SP)