Bruxelles, 11/10/2011 (Agence Europe) - Améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontalier pour les entreprises et les achats transfrontaliers pour les consommateurs. C'est ce qu'a proposé mardi 11 octobre la commissaire en charge de la Justice et de la citoyenneté, Viviane Reding, en soumettant une proposition de règlement instaurant un droit des contrats européen.
Facultatif, cet instrument contractuel, après approbation...