Bruxelles, 10/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera mardi 11 octobre son instrument juridique sur le droit des contrats, un système optionnel qui ne devrait porter que sur les relations commerciales transfrontalières (contrats entre entreprises ou contrats entre entreprises et consommateurs situés partout dans l'UE) et devrait prendre la forme d'un règlement, relatent plusieurs médias.
Dans une opinion publiée lundi dans le quotidien Die Welt, la commissaire compétente Viviane Reding explique que sa proposition permettra aux consommateurs de l'UE d'acheter sans difficulté dans n'importe quel pays, notamment en ligne, et à une entreprise, par exemple basée en Allemagne et vendant dans d'autres pays, qui aura choisi ce contrat européen, de ne plus avoir à se soucier des régimes juridiques locaux.
La proposition portera également sur l'achat de musique ou de films en ligne.
Avec cet exercice, la Commission entend lever les obstacles aux échanges transfrontaliers, résultant « pour la plupart des divergences entre les législations sur la vente des 27 États membres », explique-t-elle. Des obstacles, surtout pour les PME, et des pertes commerciales qui se chiffrent à 26 milliards d'euros par an, estime la Commission. (S.P.)