Bruxelles, 10/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait proposer, mercredi 13 octobre, de modifier la politique agricole commune (PAC) après 2013 pour la rendre plus conforme aux exigences environnementales, plus juste en termes de répartition des aides et plus acceptable aux yeux du contribuable européen. En outre, déjà appliquée aux fonds structurels, la conditionnalité macroéconomique (suspension des paiements pour les pays qui violent les règles du Pacte de stabilité et de croissance) pourrait être étendue aux fonds agricoles, du moins aux crédits du second pilier (développement rural).
S'agissant des paiements directs, il est prévu que 70% des paiements directs aillent au soutien du revenu de base des agriculteurs (paiements découplés, sans lien avec la production). La Commission propose la réduction du montant des paiements directs à accorder à un agriculteur. La réduction serait de: 20 % pour les paiements compris entre 150 000 et 200 000 euros, de 40 % entre 200 000 et 250 000 euros, de 70 % entre
250 000 et 300 000 euros. L'aide ne pourra pas dépasser 300 000 euros, en vertu du plafonnement. Le calcul du plafonnement serait réalisé en soustrayant la masse salariale.
La Commission propose que 30% des paiements directs soient prévus pour des pratiques agricoles favorables à l'environnement (pas de plafonnement et aide proportionnelle à la surface des exploitations). Les trois pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement à respecter seront: - diversification des cultures ; - maintien de pâturages permanents ; - maintien d'une réserve écologique (au moins 7 % des terres devront être consacrées à des fins écologiques).
La Commission propose aussi: - un schéma simplifié (sans contrôles) optionnel pour les petites exploitations (jusqu'à 10 % de l'ensemble des paiements directs), sous la forme d'une aide forfaitaire fixe entre 500 et 1000 euros) ; - le versement d'un paiement complémentaire (jusqu'à 5 % de l'enveloppe nationale de paiements directs) accordé aux jeunes agriculteurs en cours d'installation (pendant cinq ans). Les jeunes auront droit à un paiement de 25% plus élevé que la moyenne (mais selon une surface limitée) ; - le versement d'un paiement additionnel facultatif (jusqu'à 5 % de l'enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones défavorisées ; - un soutien couplé (conservant un lien entre le montant de l'aide et les volumes produits) pourra être versé aux exploitations confrontées à des difficultés.
Pour redistribuer les aides, les pays qui ont des paiements les plus élevés seront pénalisés par une réduction (qui ne dépassera toutefois pas 10% de l'enveloppe des pays). Il est prévu une redistribution vers les pays qui ont moins de 90% de la moyenne des paiements à l'hectare. Pour les pays où les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, il est prévu la réduction d'un tiers de cet écart.
Sur les mesures de marché, la Commission propose de conserver un filet de sécurité (intervention et stockage privé) pour de nombreux produits.
Dans le cadre du développement rural, elle prévoit la création d'une « boîte à outils » pour la gestion des risques (soutien pour les fonds mutuels et les assurances). (LC)