Bruxelles, 04/10/2011 (Agence Europe) - En réaction aux menaces brandies par la Hongrie de retirer son soutien à la candidature de la Serbie à l'UE (EUROPE n° 10465), le gouvernement de Serbie fait savoir à EUROPE que la loi sur la restitution des biens confisqués par le régime communiste après la Seconde guerre mondiale ne discrimine en rien la communauté hongroise en Voïvodine.
La loi sur la restitution des biens adoptée par le parlement de Serbie le 26 septembre dernier « permet aux citoyens de la Serbie, indépendamment de leur origine nationale ou ethnique, de réclamer la restitution des biens confisqués à eux ou à leurs ancêtres par le régime communiste », explique le gouvernement serbe. Il précise que dans certains cas, toutefois, la restitution n'est pas possible, comme stipulé à l'article 5, paragraphe 2 de la loi. L'alinéa 3 du paragraphe 2 stipule que la restitution ne sera pas possible pour: - une personne qui était un membre des forces d'occupation qui ont opéré sur le territoire de la République de Serbie lors de la Seconde guerre mondiale, et ses héritiers. La règle s'applique à toute personne qui était un membre des forces d'occupation, indépendamment de sa nationalité ou de son origine ethnique. Dès lors, la loi n'est « en aucune façon discriminatoire à l'égard d'un groupe ethnique spécifique ou minoritaire en Serbie, par exemple les Hongrois dans ce cas particulier », font valoir les autorités serbes.
La Commission précise que la loi serbe a été faite en collaboration avec la Commission, et cette dernière ne demande pas à la Serbie d'amender sa loi sur la restitution de biens. (LC)