Bruxelles, 04/10/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté mardi 4 octobre le rapport de Jan Mulder (ADLE) visant à limiter l'accès du public aux produits chimiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication artisanale d'explosifs. Les députés ont amendé la proposition initiale de manière à clarifier les exigences en matière de licences d'achat de certains produits présents, par exemple, dans les engrais, ainsi que la définition de « transaction suspecte », relate un communiqué. « Certains États membres ont déjà adopté des mesures législatives ou volontaires en vue de réduire la disponibilité des précurseurs chimiques d'explosifs. Toutefois, étant donné les divergences entre les règles nationales, ils peuvent être restreints ou contrôlés dans un État membre et librement utilisés dans un autre. Le projet de règlement européen permettrait d'assurer un même niveau de contrôle de l'accès à certains produits chimiques sur l'ensemble du territoire de l'UE », poursuit le communiqué du PE.
La vente de produits contenant certains produits chimiques sera interdite si ces produits dépassent un certain niveau de concentration et la vente de ces produits dans des concentrations supérieures ne sera autorisée qu'aux utilisateurs « pouvant attester d'un besoin légitime d'utilisation du produit. Ces utilisateurs pourront obtenir une licence pour continuer à acheter les produits en question ». Certains produits contenant des substances chimiques préoccupantes pour lesquelles des seuils de concentration ne peuvent être fixés continueront d'être vendus sans restriction aux consommateurs, mais leur vente sera mieux contrôlée, par exemple par le biais d'un mécanisme signalant les 'transactions suspectes', selon le texte entériné par la commission des libertés civiles du PE. Les députés ont également introduit des modifications en vue de clarifier les exigences relatives aux licences d'achat et à la protection des données, obligeant la Commission européenne à établir des lignes directrices sur ces questions. Le vote de la commission donne mandat au rapporteur pour débuter les négociations avec le Conseil, l'objectif étant de conclure un accord avant fin 2011, selon le communiqué. (SP)