Bruxelles, 04/10/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE est fin prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen et la Commission européenne sur l'alignement des dispositions de la politique agricole commune (PAC) sur le Traité de Lisbonne. En effet, lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 3 octobre, le mandat de négociation préparé par la présidence polonaise sur l'approche horizontale concernant les principaux textes de la PAC (développement rural, paiements directs, organisation commune de marché, financement de la PAC) a été soutenu par une majorité de délégations des pays de l'UE. Quelques pays, dont la France et l'Allemagne, émettent des réserves sur certains points qui devraient être levées prochainement.
Le compromis sur la table est le suivant:
Pouvoirs délégués ou d'exécution accordés à la Commission. S'agissant des contrôles et des sanctions, le compromis prévoit que les éléments essentiels figureraient dans l'acte de base, leur mise en œuvre étant encadrée dans les actes d'exécution adoptés par la Commission. Sur la gestion financière, les règles devraient être des actes d'exécution.
Discipline financière. Les mesures devraient être adoptées en procédure législative ordinaire.
Durée de délégation. La délégation devrait durer 5 ans avec un renouvellement par tacite reconduction et rapport de la Commission.
Recours au comité d'appel en cas de non avis du comité d'examen. Un nombre limité de cas où la procédure de 'non-avis' devrait déclencher l'activation du comité d'appel devrait être identifié dans les principaux textes de la PAC concernés.
Procédure d'urgence. Mise en œuvre d'actes délégués à la Commission limitée à des cas exceptionnels.
Définitions. Les définitions essentielles devraient être dans les actes de base. (LC)