Bruxelles, 04/10/2011 (Agence Europe) - Alors que s'est ouvert le 1er octobre au Japon le processus de signature de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), une nouvelle étude réalisée à la demande du groupe des Verts/ALE au Parlement européen dénonce l'incompatibilité du texte avec le droit européen, au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Charte des droits fondamentaux.
L'horizon s'obscurcit un peu plus pour l'ACTA, l'accord négocié en dehors de l'OMC et à huis clos (comprendre sans consulter la société civile, NDLR) entre 2007 et 2010, par les gouvernements de 37 pays - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et les 27 États membres de l'UE, et qui vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments…) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées (EUROPE n° 10257).
Désormais entré dans un long processus d'approbation par les pays signataires, entamé au Japon, ce texte, qui a déjà subi un important revers au Sénat mexicain en juin dernier (EUROPE n° 10404), est en effet loin d'avoir la porte ouverte au Parlement, qui est appelé à donner son aval formel dans les prochains mois, et où les Verts, déterminés à obtenir son retrait, veulent recourir à la Cour européenne de justice, en vertu des pouvoirs conférés par le Traité de Lisbonne au Parlement.
Présentée le 4 octobre par l'Allemand Jan Philipp Albrecht, une étude conduite par les professeurs Douwe Korff (London Metropolitan University) et Ian Brown (Oxford) confirme la violation par l'ACTA de nombreux droits fondamentaux. En particulier, le traité plurilatéral ne garantit pas de procédure équitable, telle qu'exigée aux articles 6 et 47 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la Charte européenne des droits fondamentaux. « Dans son ensemble, l'ACTA fait clairement pencher la balance de la protection des droits de propriété intellectuelle en faveur d'un seul groupe - les détenteurs de droits - et injustement contre tous les autres, il interfère de manière disproportionnée avec une série d'autres droits fondamentaux, et il prévoit, dans la détermination de ces droits, des procédures qui ne permettent pas la prise en considération des différents intérêts concurrents, mais seulement de ceux d'un seul groupe » , concluent les auteurs de l'étude.
« Encourager la coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et l'industrie des contenus va trop loin dans le développement de polices privées. Il viole le droit à une procédure judiciaire équitable. ACTA permet également la surveillance des utilisateurs d'Internet, sans soupçon initial, le transfert de leurs données personnelles à des ayants droit sur simple requête, ainsi que le transfert de ces données vers des pays tiers, dont certains ne disposent pas de politique adéquate de protection des données », souligne M. Albrecht dans un communiqué cosigné par la Française Sandrine Bélier. « Les violations au droit à un procès équitable, à la protection des données et de la vie privée, au libre accès à l'information et à la libre diffusion des connaissances sont autant de violations qui rendent l'ACTA incompatible avec le droit européen en matière de protection des droits de l'Homme. À ce stade, le Parlement doit opposer son veto et à minima, obtenir l'avis définitif de la Cour européenne de justice », ajoutent les Verts, qui invitent la Commission et le Conseil à suspendre toute négociation et mettre un terme à « un processus indigne des valeurs de l'UE ».
L'étude est disponible sur le site du groupe des Verts/ALE: http://www.greens-efa.eu . (EH)