Bruxelles, 03/10/2011 (Agence Europe) - C'est ce mardi 4 octobre que la Cour de justice de l'UE devrait rendre un important arrêt sur deux affaires (C-403/08 et C-429/08) concernant l'étendue des obligations que les donneurs de licences exclusives peuvent imposer aux diffuseurs d'événements sportifs. La Haute Cour de Justice du Royaume-Uni lui demande notamment si, en vertu de ces obligations, ces diffuseurs peuvent interdire la commercialisation de décodeurs satellitaires légalement mis sur le marché dans d'autres États membres, dans le but d'empêcher que les rencontres de football ne soient captées en dehors du territoire couvert par la licence de diffusion. D'autres questions posées: ces décodeurs peuvent-ils être considérés comme des « dispositifs illicites » du moment qu'ils sont importés sur un territoire couvert par la licence de diffusion pour capter les mêmes rencontres diffusées de l'étranger ? Les personnes qui se servent de tels décodeurs sur le territoire couvert par la licence commettent-elles un acte illégal ? Le diffuseur d'événements sportifs peut-il invoquer des dommages ?
Toutes ces questions, on le voit, comportent la mise en balance, d'une part, de la protection des droits de propriété selon la législation nationale et la législation de l'UE et, d'autre part, des règles concernant la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur, ainsi que des règles sur la libre concurrence ou l'interdiction de fractionner le marché. (FG)