Bruxelles, 03/10/2011 (Agence Europe) - L'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni vont devoir expliquer les raisons du faible taux de communication des cas de soupçons de fraude dans le domaine des dépenses de la politique agricole commune, et en quoi leurs systèmes de contrôle sont adaptés pour cibler les secteurs présentant des risques élevés de fraudes et d'irrégularités. C'est ce qui figure noir sur blanc dans le rapport annuel 2010 sur la lutte contre la fraude, publié jeudi 29 septembre, où la Commission européenne demande aussi à la Finlande, aux Pays-Bas et à la Pologne de communiquer de manière plus systématique les données personnelles sur les individus ayant commis irrégularités et fraudes.
En 2010, l'impact financier global des irrégularités détectées par les systèmes de contrôle dans le domaine des dépenses du budget de l'UE s'élève à 1,8 milliard d'euros (1,27% des fonds alloués), contre 1,4 milliard d'euros (1,13%) en 2009, selon le rapport. Sur le volet des recettes, l'impact financier global des irrégularités est supérieur à celui de 2009: 393 millions d'euros (1,88% du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut) comparé à 357 millions (1,84%).
Les chiffres pour 2010 indiquent que le nombre d'irrégularités communiquées a augmenté dans tous les secteurs, à l'exception des fonds de préadhésion et des ressources propres traditionnelles. Les principales causes de cette hausse sont le caractère cyclique de la programmation des Fonds de cohésion (clôture de la période de mise en œuvre 2000-2006) et un accroissement du volume et du rythme auquel (la plupart) des États membres établissent leur rapport (ceci grâce à l'amélioration du système de suivi, à savoir le Système de gestion des irrégularités, IMS). Les États membres ont l'obligation de communiquer les irrégularités qu'ils ont identifiées et d'indiquer les cas dans lesquels ces dernières peuvent constituer un soupçon de fraude.
Amélioration des systèmes antifraude. Sur le montant global des dépenses concernées par des irrégularités, l'impact financier estimé des cas de soupçons de fraude dans les dépenses est passé de 180 millions d'EUR en 2009 (0,13% des fonds alloués) à 478 millions d'EUR en 2010 (0,34% des fonds alloués). Certains États membres continuent de communiquer des taux très bas de fraudes présumées. Ces États membres sont invités à expliquer la manière dont ils ont adapté leurs systèmes de contrôle pour cibler les secteurs où les risques de fraude et d'irrégularités sont élevés.
Recouvrement. Il est nécessaire, selon le rapport, d'améliorer l'efficacité du processus de recouvrement, notamment dans le domaine des fonds de préadhésion. La Commission demande instamment aux États membres et aux pays qui enregistrent de faibles taux de recouvrement d'accélérer les procédures et de saisir des actifs lorsque les dettes restent impayées. À noter que la politique de cohésion indique le meilleur taux de recouvrement dans le domaine des dépenses en 2010 (67%).
Agriculture. Le nombre communiqué de cas d'irrégularités et de fraudes présumées a augmenté, de même que l'impact financier correspondant. L'impact financier de la fraude présumée est passé de 13 millions d'euros en 2009 à 69 millions en 2010. En 2010, l'Italie et les nouveaux États membres ont qualifié plus de 90% des cas communiqués de « soupçons de fraude ». Certains États membres effectuant les plus grandes dépenses comme l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni continuent de communiquer de très bas niveaux de cas de fraude présumée. En 2010, la France n'a classé aucun de ses cas comme étant des «fraudes présumées». « Cette tendance soulève des questions quant à la capacité des systèmes de contrôle qui sont en place à détecter les fraudes », lit-on dans le rapport.
Politique de cohésion. Les irrégularités communiquées concernant la politique de cohésion représentent la plus grande part de toutes les irrégularités communiquées relatives au volet des dépenses du budget de l'UE (approximativement 70% des cas communiqués en 2010). En 2010, la tendance à la hausse qui avait déjà été observée l'année précédente en ce qui concerne les irrégularités et les montants correspondants communiqués se confirme. L'analyse des méthodes de détection des irrégularités porte à croire que les systèmes de contrôle fonctionnent désormais plus efficacement. Les irrégularités les plus souvent identifiées concernent la phase d'exécution du cycle des projets. Cependant, les incidences les plus importantes en termes de valeur (impact financier) interviennent lors de la phase de sélection ou de passation du marché. D'où, selon la Commission, la nécessité de revoir les règles de l'UE sur les marchés publics. S'agissant des cas de soupçons de fraude communiqués, la tendance soulignée les années précédentes se confirme, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne signalant la plupart des cas. L'Allemagne est l'État membre qui s'est le mieux acquitté des procédures de déclaration de fraude pour ce qui concerne la période 2000-2006, suivie de la Pologne et de l'Italie. Les pays suivants n'ont communiqué aucun cas en 2010: le Danemark, la France, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Slovénie, ce qui indique que le classement des irrégularités et des cas de soupçons de fraude dans le système IMS n'est pas encore entièrement fiable. (LC)