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Bulletin Quotidien Europe N° 10465

4 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/commerce

03/10/2011 (Agence Europe) - L'UE fait appel du verdict de l'OMC sur sa plainte contre le régime philippin d'importation de spiritueux. À l'instar des autorités philippines le 23 septembre, la Commission européenne a notifié le 29 septembre à l'organe de règlement des différends de l'OMC sa décision de faire appel du rapport du panel chargé de trancher sur sa plainte (DS 396), comme celle des États-Unis (DS 403), contre le régime philippin d'importation de spiritueux distillés,...

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