Bruxelles, 27/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à communiquer jeudi 29 septembre à la France un avis déclarant illégales, au regard du droit européen, les chaînes bonus de TF1, M6 et Canal+. Ce dossier devrait figurer sur la liste des infractions lancées et poursuivies qui sera publiée jeudi par la Commission.
Fin 2010, la Commission avait mis en demeure la France à propos de ces chaînes additionnelles attribuées aux chaînes historiques au moment du passage au tout numérique (TNT). Pour la Commission, cette attribution semble contrevenir aux règles de concurrence, qui prévoient que l'octroi de licences doit se faire selon des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnels. Les chaînes bonus ont été attribuées par la loi aux groupes historiques TF1, M6 et Canal+, notamment afin de compenser la baisse d'audience et donc de recettes provoquée par l'apparition de chaînes concurrentes sur la TNT. Mais la Commission soulignait fin 2010 qu'au cours des années 2000, en vue du passage au numérique, les opérateurs historiques avaient déjà bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de 'surcompensation'. (LC)