Bruxelles, 27/09/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission du marché intérieur ont adopté à l'unanimité, lundi 26 septembre, le rapport d'Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) sur la révision des directives européennes encadrant la passation des marchés publics en Europe (EUROPE n°10303). Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, ils suggèrent la création d'un « passeport électronique ». Après avoir prouvé qu'elles respectent la législation européenne, ces entreprises seraient inscrites sur un tel registre géré au niveau national. Elles n'auraient plus l'obligation de fournir les déclarations et les documents exigés lors de la passation d'un contrat. Une telle mesure leur permettrait ainsi de réaliser d'importantes économies.
Le projet de rapport, qui sera adopté lors de la session plénière d'octobre, suggère par ailleurs que, lors d'une mise en concurrence, les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que les documents originaux soient demandés uniquement aux entreprises présélectionnées, voire à la société ayant décroché le contrat. Il prône aussi l'allotissement des marchés en contrats de plus petites tailles.
« Nous voulons que l'attribution des marchés publics devienne plus simple et plus flexible, afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises », déclare Mme Rühle, dans un communiqué. « Les règlements en vigueur sont complexes et ceci a conduit à des incertitudes juridiques. Des organismes et entreprises privés et publics, sont parfois confrontés à des problèmes juridiques complexes qu'ils ne peuvent plus maîtriser sans dépense accrue ou recours à des conseils juridiques externes », déplore le rapporteur. Qui voit dans la complexité des procédures de passation des contrats la raison pour laquelle les pouvoirs adjudicateurs finissent en général par choisir l'offre la moins disante par rapport à l'offre économiquement la plus avantageuse. Désireuse de lutter contre ce phénomène, la commission parlementaire plaide pour une prise en compte, dans le cadre d'un marché public, de l'ensemble des coûts inhérents au cycle complet de vie d'un produit, d'une fourniture ou d'un service.
Les eurodéputés ont largement débattu de la nécessité ou non d'augmenter les seuils financiers européens au-delà desquels les marchés publics entrent dans le champ d'application des directives. Pour les contrats de fournitures et de services, ils demandent à la Commission de réévaluer ces seuils et, si nécessaire, de les relever afin de favoriser l'accès à la commande publique des petits opérateurs économiques. (MB)