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Bulletin Quotidien Europe N° 10461

28 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/commerce

27/09/2011 (Agence Europe) - Les Philippines font appel de la condamnation à l'OMC de leur régime d'importation de spiritueux. Manille a notifié le 23 septembre à l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC sa décision de faire appel du rapport du panel chargé de trancher sur les plaintes de l'UE (DS 396) et des États-Unis (DS 403) contre le régime philippin d'importation de spiritueux distillés, dont l'ORD a condamné, à la mi-août, le caractère discriminatoire. Après...

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