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Bulletin Quotidien Europe N° 10459

24 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue

23/09/2011 (Agence Europe) - Un État membre ne peut entraver la retransmission sur son territoire d'émissions diffusées à partir d'un autre État membre, même s'il estime que leurs contenus relèvent de l'« incitation à la haine pour raison de race, de sexe, de religion ou de nationalité » au sens de la directive « Télévision sans frontières » (89/552/CEE). C'est à l'État membre d'origine des émissions de vérifier si tel est le cas et d'empêcher la diffusion des...

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