23/09/2011 (Agence Europe) - Un État membre ne peut entraver la retransmission sur son territoire d'émissions diffusées à partir d'un autre État membre, même s'il estime que leurs contenus relèvent de l'« incitation à la haine pour raison de race, de sexe, de religion ou de nationalité » au sens de la directive « Télévision sans frontières » (89/552/CEE). C'est à l'État membre d'origine des émissions de vérifier si tel est le cas et d'empêcher la diffusion des émissions, le cas échéant. Toutefois, dans la mesure où cette retransmission n'est pas entravée sur son territoire, l'État de destination des émissions peut empêcher l'activité sur son territoire des auteurs des émissions incriminées constitués en associations. Ainsi en a jugé la Cour de justice de l'UE dans l'arrêt rendu le 22 septembre dans deux affaires jointes (C-244 et 245/10): la Cour fédérale administrative allemande demandait d'interpréter la directive citée pour savoir si l'Allemagne avait le droit d'empêcher la retransmission sur son territoire d'émissions transmises par satellite en langue kurde par deux chaînes - Roj TV et Mesopotamia Broadcast - émettant à partir du Danemark. (FG)