Bruxelles, 23/09/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a confirmé vendredi 23 septembre le texte de compromis convenu avec le Parlement européen le 20 septembre sur un projet de directive relative à une décision de protection européenne. La décision de protection européenne a pour objectif de renforcer la protection accordée aux victimes de la criminalité qui se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre.
« La directive relative à la décision de protection européenne est une étape importante vers la mise en place d'un domaine européen de la justice, qui protégera les femmes menacées, en assurant leur intégrité physique, psychologie et sexuelle ainsi que leur dignité lorsqu'elles voyagent en Europe. La protection des victimes et la prévention de nouveaux crimes doivent inspirer le droit pénal européen », a indiqué Carmen Romero López (S&D, espagnole), rapporteur sur le sujet au sein de la commission des libertés civiles du Parlement européen.
La Commission européenne a également approuvé le texte, se déclarant satisfaite du compromis dégagé. La directive avait été initialement proposée par douze États membres en 2009.
Pour que le texte soit adopté, le Parlement européen devra désormais approuver le texte en commission, avant que le Conseil, puis le Parlement réuni en session plénière, procèdent à l'approbation du texte, ce qui permettra une conclusion rapide de la procédure législative ('accord rapide en deuxième lecture'). La présidence polonaise espère que ce processus pourra être conclu d'ici à la fin de l'année. La directive devra ensuite être transposée par tous les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.
Les nouvelles règles portent essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle. Le but est de prévenir de nouvelles infractions et d'atténuer les conséquences des infractions antérieures. Les nouvelles règles permettront à tout État membre de l'UE dans lequel ces mesures de protection relèvent du droit pénal ('État d'émission') d'émettre une décision de protection européenne destinée à tout autre État membre de l'UE ('État d'exécution'), que les mesures de protection dans ce pays soient prises dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. L'État d'exécution devra alors prendre des mesures destinées à maintenir la protection de la personne concernée.
Ces mesures comporteront des obligations ou interdictions imposées à la personne à l'origine du danger encouru, notamment: - une interdiction de se rendre dans certains endroits ou dans certaines zones définies où réside ou que fréquente la personne faisant l'objet d'une mesure de protection ; - une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen ; - une interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance, ou une réglementation en la matière.
En cas de non-respect d'une ou de plusieurs mesures prises par l'État d'exécution, l'autorité compétente dudit État serait habilitée à instaurer des sanctions pénales et à prendre d'autres mesures, pénales ou non.
Proposition complémentaire en matière civile. Les cas dans lesquels les mesures de protection relèvent du droit civil dans l'État d'émission seront traités dans un acte législatif distinct, à savoir un règlement proposé par la Commission européenne en mai 2011. Les deux instruments (la directive ayant fait l'objet d'un accord et la proposition de règlement) se compléteront et devraient couvrir le plus grand nombre possible de mesures prises dans l'ensemble de l'UE en faveur de la protection des victimes, compte tenu des divers régimes nationaux dans ce domaine. (LC)