Bruxelles, 23/09/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a donné jeudi 22 septembre son feu vert à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) (au service australien des douanes et de la protection des frontières). Le nouvel accord remplacera l'accord signé en 2008. La signature aura lieu dans les prochains jours.
Le Parlement européen sera ensuite invité à approuver l'accord, cette approbation étant une condition préalable à l'adoption par le Conseil de sa décision sur la conclusion de l'accord. Si les négociations relatives à l'accord sur les données PNR avec l'Australie sont maintenant achevées, celles relatives à une révision des accords PNR avec les États-Unis et le Canada sont toujours en cours.
En vertu de cet accord, l'Australie devra veiller à ce que le service australien des douanes et de la protection des frontières traite les données PNR reçues uniquement à des fins de prévention et de détection d'infractions terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière. Les transporteurs aériens fourniront les données PNR figurant dans leurs systèmes de réservation au service australien des douanes et de la protection des frontières.
Le service australien des douanes et de la protection des frontières devra veiller à mettre le plus rapidement possible toute information pertinente obtenue à partir des données PNR à la disposition des services de police et des autorités judiciaires de l'État membre de l'Union européenne concerné, ou d'Europol ou d'Eurojust. Et les services de police ou autorités judiciaires d'un État membre de l'UE, Europol ou Eurojust, pourront demander l'accès aux données PNR à des fins de prévention d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale dans l'UE.
Protection des données et non-discrimination. Les données PNR seront soumises aux dispositions de la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act).
L'Australie devra veiller à ce que les garanties applicables au traitement des données PNR soient appliquées à tous les passagers sans aucune discrimination, fondée notamment sur la nationalité, le pays de résidence ou la présence physique en Australie. Tout traitement de données PNR sensibles par le service australien des douanes et de la protection des frontières est interdit. Dans la mesure où les données PNR d'un passager transférées au service australien des douanes et de la protection des frontières contiennent des données sensibles, le service australien des douanes et de la protection des frontières les efface.
En matière de sécurité, l'équipement de traitement des données PNR est conservé dans un environnement sécurisé et sur des systèmes perfectionnés dotés de mécanismes de protection physique contre les intrusions. Il est prévu aussi des droits d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que la possibilité d'introduire un recours administratif ou judiciaire.
La durée de conservation des données PNR est de cinq ans et demi au maximum à compter de la date initiale de réception des données PNR par le service australien des douanes et de la protection des frontières. En outre, après trois ans et demi, tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers seront déjà supprimés.
Les données PNR sont les informations fournies volontairement par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comportent des informations telles que le nom du passager, les dates et l'itinéraire du voyage, des informations relatives au billet, l'adresse et les numéros de téléphone, les moyens de paiement utilisés, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages. (LC)