Bruxelles, 23/09/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé jeudi 22 septembre (affaire C-148/09 P) l'arrêt du Tribunal de 2009 (T-388/03) jugeant que la Commission européenne avait manqué à ses obligations en avalisant, en 2003, après un simple examen préliminaire et sans ouverture préalable d'une enquête formelle pourtant justifiée, l'injection de capital de 297,5 millions d'euros notifiée par l'État belge en décembre 2002 pour recapitaliser la poste nationale (BPost) (EUROPE n° 9837). Ce faisant, elle rejette le recours de la Commission européenne et de l'État belge contre cet arrêt et confirme l'annulation de la décision prise à l'époque par la Commission autorisant ces aides publiques.
Rappelons que ces aides consistaient en une série d'avantages financiers et fiscaux pour le montant indiqué, ainsi qu'une garantie de l'État sur certains emprunts. Elles avaient été octroyées dans le cadre du plan de recapitalisation de l'entreprise en tant que compensation de sa mission de service public et jugées compatibles par la Commission au regard des règles sur les aides d'État.
Deutsche Post et sa filiale DHL International, concurrents de BPost sur le marché belge, avaient contesté devant le Tribunal le fait que la Commission avait autorisé ces aides sans ouvrir une procédure formelle d'examen qui leur aurait permis de présenter leurs observations. Le Tribunal leur avait donné raison, concluant qu'il existait des éléments permettant de justifier l'ouverture d'une telle procédure.
Depuis, en juillet 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la compatibilité de ces aides et devrait donner sa réponse d'ici quelques mois. Commentant l'arrêt de la Cour, BPost insiste sur le fait qu'il a trait uniquement à des manquements dans la procédure suivie par la Commission et qu'il ne porte pas sur le fond du dossier, ni sur l'éventuel remboursement des aides versées. (FG)