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Bulletin Quotidien Europe N° 10459

24 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

23/09/2011 (Agence Europe) - Programme de coopération judiciaire. Dans des conclusions sur les possibilités d'améliorer l'efficacité des futurs programmes de financement de l'UE à l'appui de la coopération judiciaire, entérinées jeudi 22 septembre, le Conseil se dit « prêt à examiner la possibilité d'une fusion des programmes concernant la justice pénale et la justice civile en un programme unique ». Mais à condition qu'une répartition équilibrée du financement entre le...

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