Strasbourg, 07/07/2011 (Agence Europe) - Dans son dernier examen de la politique commerciale de l'UE rendu public mercredi 6 juillet, l'OMC salue les efforts des Vingt-sept pour maintenir, depuis la récession de 2009, l'ouverture et la transparence de son régime de commerce et d'investissement, et ce en dépit des pressions protectionnistes dues à la crise. En s'abstenant de durcir son régime d'importation en réponse à la crise, et compte tenu de sa position dominante en tant que première exportatrice et importatrice mondiale, l'UE a eu un effet stabilisateur sur le système multilatéral, se félicite l'OMC, qui déplore néanmoins la persistance d'obstacles « de longue date » à l'accès aux marchés. La Commission salue de son côté un rapport qui « reconnaît le ferme engagement de l'UE pour un commerce ouvert durant la crise ».
L'OMC note que, malgré la croissance soutenue de son réseau d'accords commerciaux préférentiels, 85% du total des importations de l'UE étaient, en 2008, admises au titre du régime de la nation la plus favorisée (MFN), ce qui, selon l'organisation, « met en lumière l'importance fondamentale du système multilatéral pour l'UE». Sont soulignés l'engagement de l'UE dans les négociations du round de Doha et ses efforts pour intégrer les pays en développement dans le système multilatéral: en matière d'aide au commerce (aid for trade), l'UE a atteint en 2008 son objectif, fixé en 2005, de fournir d'ici 2010 2 milliards d'euros par an (1 milliard venant des États membres, 1 milliard de la communauté). Est aussi rappelé que l'UE a supprimé, fin 2009, ses contingents tarifaires sur ses importations de riz et de sucre dans le cadre de l'initiative 'Tout sauf les armes' qui, relevant du système de préférences généralisées (SPG), accorde aux pays les moins avancés (PMA) un accès libre de droits et quotas (duty-free/quota-free) aux marchés de l'UE. L'OMC salue l'introduction de règles d'origine plus flexibles pour les produits importés dans le cadre du SPG et qui, appliquées depuis 2011, permettent à des produits supplémentaires transformés dans les PMA de bénéficier du traitement préférentiel. Les principaux instruments de la politique commerciale de l'UE sont restés sensiblement les mêmes depuis 2009, date de son dernier examen par l'OMC, qui relève que la moyenne simple des taux NPF appliqués était de 6,4% en 2011, soit légèrement inférieure à la moyenne de 2008, tandis que le taux NPF appliqué pour les produits agricoles a été ramené à 15,2% en 2011, contre 17,9% en 2008. Le taux NPF appliqué moyen pour les produits non agricoles est resté à 4,1%, mais la structure du tarif NPF de l'UE demeure « complexe », juge l'OMC, qui déplore que 9% des lignes tarifaires de l'UE ont des pics de plus de 15%. L'OMC note aussi qu'avec 125 mesures en vigueur début 2011 (dont près de 45% sont appliquées à la seule Chine), l'UE reste un important utilisateur de mesures antidumping, malgré une tendance à la baisse depuis 2008. Toutefois, en dépit d'une légère hausse de ses mesures compensatoires en vigueur, l'UE continue de faire un usage relativement limité de cet instrument, et n'a pas appliqué de sauvegarde depuis 2005.
L'intervention « exceptionnelle » de nombreux États membres de l'UE pour soutenir des entreprises nationales affectées par la crise économique a été principalement ciblée sur le secteur financier et visait à éviter les conséquences systémiques d'une crise financière à grande échelle, salue l'OMC, qui note cependant un soutien
« considérable » pour d'autres secteurs, comme l'automobile, le bâtiment et le tourisme. L'UE se voit aussi adresser un bon point pour n'avoir pas modifié son régime des marchés publics depuis 2009, ainsi que ses États membres pour n'avoir pas introduit d'obligations d'achat local au niveau national en réponse à la crise. En matière agricole, bien que le bilan de santé de la PAC en 2008 a encore limité son rôle sur les marchés et élargi les régimes de soutien découplés des prix ou de la production agricoles, le soutien total demeure « considérable » tant en termes absolus qu'en termes relatifs, relève l'OMC.
Enfin, devant la difficulté à accéder au marché de l'UE à cause de pratiques réglementaires de plus en plus contraignantes, l'OMC invite l'UE à examiner l'impact possible sur les échanges de son environnement réglementaire, y compris ses normes réglementaires élevées en ce qui concerne la sécurité des aliments et des produits, afin de veiller à ce que ses règlements techniques et ses procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce avec les pays tiers. (E.H.)