Bruxelles, 07/07/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé, mercredi 6 juillet, que la Commission européenne complète son programme de travail 2012 d'un certain nombre d'initiatives, notamment dans le domaine des marchés financiers (il faut parachever la réforme, selon des députés).
Le PE demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie EUROPE 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro.
Le PE souligne la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking - système bancaire parallèle).
Les députés invitent la Commission européenne à présenter d'urgence: - une proposition de directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui fournirait un cadre réglementaire clé pour le commerce de titres, les plateformes de négociation et les codes de conduite des sociétés d'investissement ; - une proposition concernant la gestion de la crise pour les banques/établissements de crédit dès que les tests de résistance des banques en cours auront été achevés.
Le PE invite la Commission à présenter au Parlement en 2012: - d'autres propositions visant à intégrer les services bancaires de détail ; - une proposition de mécanisme de résolution des crises pour les compagnies d'assurance.
Le PE souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen. Il demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit. Il estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches.
Croissance intelligente. Le PE suggère d'aborder un certain nombre de domaines qui répondent aux nouvelles évolutions technologiques tout en renforçant le marché unique numérique; il pourrait être question de 'l'informatique en nuage', de 'l'Internet des objets', des signatures électroniques et de la sécurité informatique. Il s'attend à ce que la Commission fasse en sorte que les mesures visant à réduire les frais d'itinérance de données deviennent pleinement effectives en 2012.
Croissance durable. Le PE demande instamment à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux « afin d'en éliminer les éventuels défauts ». Il demande à la Commission de présenter une proposition législative « interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance » et de déposer la nouvelle proposition législative concernant les nouveaux aliments.
Le PE regrette l'incapacité à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, « qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission ».
Croissance inclusive. Le PE estime qu'il y a trop peu de propositions législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, et demande à la Commission de proposer une « nouvelle stratégie sociale ». Les députés regrettent que la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Marché unique. Le PE invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'UE, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées.
JAI. Le PE invite la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne. Le PE invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie). (L.C.)