Bruxelles, 05/07/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen reprend à son compte la volonté de sa commission parlementaire compétente d'interdire les contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine ('CDS' souverains) uniquement utilisés à des fins spéculatives. « Le Parlement vient de démontrer au Conseil sa détermination à mettre fin à la spéculation sur les dettes souveraines en Europe », se félicite le rapporteur Pascal Canfin (Verts/ALE, français), mardi 5 juillet dans un communiqué. « Avec le texte voté aujourd'hui en plénière, il ne serait plus possible pour un hedge fund d'acheter des CDS grecs sans détenir d'obligations de l'État grec et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays », estime-t-il, convaincu que « l'Europe ne peut laisser plus longtemps les spéculateurs s'enrichir sur le dos de ses citoyens appelés à renflouer les caisses des États acculés à la faillite ».
Le PE est en réalité un peu moins restrictif dans la mesure où des investisseurs, qui détiennent des titres dont la valeur est en corrélation étroite avec celle d'obligations souveraines, pourront détenir des CDS souverains. En clair, un investisseur pourra se prémunir contre le risque de défaut de la Grèce en achetant une assurance de type CDS liée aux obligations grecques s'il est actionnaire d'une banque ou d'une entreprise stratégique grecques. La position du PE tranche avec celle du Conseil qui ne va pas aussi loin, même s'il octroie à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) la capacité de suspendre, temporairement et en cas d'urgence, les transactions 'à nu' sur CDS souverains (EUROPE n°10380). Certains pays comme l'Espagne et l'Italie craignent qu'une interdiction totale d'achat de CDS souverains aux investisseurs non exposés au risque sous-jacent pénalise la liquidité de leurs titres de dette. « Je suis réservé (…) sur les effets d'une interdiction inconditionnelle des CDS 'à nu' à propos de la liquidité des marchés souverains et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le marché obligataire », a aussi mis en garde Michel Barnier, lundi lors du débat en plénière. Désireux de changer le statu quo qui repose sur des décisions uniquement nationales, le commissaire chargé du Marché intérieur a simplement fait part de sa disponibilité à œuvrer avec le Conseil et le PE afin de trouver une solution qui réponde à des préoccupations « légitimes ».
Vente à découvert. À noter que les eurodéputés ont rejeté un amendement des groupes ADLE et CRE qui aurait affaibli les dispositions visant à restreindre la vente à découvert 'à nu' de titres. Selon le texte tel qu'adopté par le PE, lorsqu'un vendeur ne détient pas un titre vendu 'à nu', il devra, au moins, avoir passé un accord avec un tiers afin de l'isoler et de le réserver de manière à ce qu'il soit effectivement livré à la date de compensation ('locate rule'). Selon les libéraux et les conservateurs, cet accord requis entre le vendeur et un tiers aurait pu être remplacé par la détention d'une créance exécutoire permettant de transférer la propriété d'un nombre correspondant de titres de même catégorie de sorte que le règlement ait lieu lorsqu'il est dû.
Le PE a par ailleurs renforcé le rôle d'ESMA. L'autorité européenne agira « afin d'éviter que les chambres de compensation se fassent concurrence en faisant du dumping réglementaire », se félicite Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), dans un communiqué. (M.B.)