Bruxelles, 05/07/2011 (Agence Europe) - Le titulaire d'un nom a le droit de s'opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques.
Dans cet arrêt rendu le 5 juillet dans l'affaire C-263/09 P, la Cour de justice de l'UE était appelée à interpréter la notion de « droit au nom » - susceptible d'être invoquée pour demander la nullité d'une marque - au sens du...