Bruxelles, 05/07/2011 (Agence Europe) - Une majorité de députés a exprimé son adhésion au projet de la Commission de créer une nouvelle catégorie de régions bénéficiaires dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020. Dans la résolution élaborée par Markus Pieper (PPE, allemand), le Parlement préconise en outre une utilisation des fonds structurels plus ciblée et plus transparente pour réduire les disparités entre régions tout en répondant aux défis communs de la stratégie UE 2020. La résolution a été adoptée par 506 voix pour, 48 contre et 101 abstentions mardi 5 juillet à Strasbourg. Suite à ce vote, la Commission compte proposer fin septembre un paquet législatif contenant un règlement général et des règlements pour les fonds social, de cohésion, de développement régional et pour la coopération territoriale. Une proposition de cadre stratégique commun pour tous les fonds européens suivra fin 2011 (EUROPE n° 10403). Rappelons que la mini-plénière du 23 juin avait reporté à la session de juillet le vote sur le rapport Pieper, faute de temps pour la discussion. (EUROPE n° 10404/10389/10387).)
Selon la résolution Pieper, le Parlement réclame une augmentation substantielle de l'enveloppe dédiée à la coopération territoriale (« objectif 3»), notamment pour soutenir des projets transfrontaliers des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Les ressources mises à disposition dans le cadre de l'objectif 2 (« compétitivité régionale et emploi ») devraient servir à « obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale », tout en accordant une certaine marge de manœuvre pour les choix et les résultats à atteindre en fonction des besoins spécifiques de chaque région.
Les députés insistent aussi sur le fait que le Fonds social européen (FSE) doit rester une partie intégrante de la politique de cohésion (...) et favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle à condition que la Commission réduise les lourdeurs administratives qui empêchent les petites entreprises et organisations d'en bénéficier.
Enfin la résolution préconise « l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres ».
Devant la presse à l'issue du vote, Markus Pieper a souligné le « signal très clair envoyé par le Parlement: à l'avenir, la politique de cohésion doit être considérée comme une politique fondamentale de l'Union ». Le député allemand a notamment insisté sur le fait qu'« on ne demande pas plus d'argent mais nous souhaitons avoir les fonds qui sont à notre disposition et pouvoir les utiliser de manière plus efficace ». Markus Pieper a regretté qu'un accord n'a pu être réellement obtenu sur les catégories intermédiaires de régions: la Commission est pour, le Conseil n'y apporte pas beaucoup de soutien et, au Parlement, « il faut savoir que 150 députés européens ne souhaitent pas avoir le remplacement de régions passant du phasing in au phasing out ! », a-t-il constaté.
Le groupe Verts/ALE a fait part de son abstention lors du vote final de ce rapport. Karima Delli, Catherine Grèze et François Alfonsi ont estimé que le Parlement « aurait dû aller plus loin en proposant un indicateur plus pertinent que le PIB, en lui ajoutant des critères sociaux et environnementaux, afin de mesurer le bien-être des territoires lors de la répartition des aides entre les régions européennes ». Les députés Europe-Écologie - Les Verts regrettent aussi « le manque de clairvoyance du Parlement à travers ce rapport qui ne tient pas suffisamment compte des défis énergétiques et de la lutte contre le changement climatique, objectifs inscrits dans la stratégie UE 2020 ».
Côté des socialistes et démocrates (S&D), la Française Estelle Grelier, membre de la commission du budget, se félicite de ce que le Parlement se soit prononcé en faveur de cette catégorie intermédiaire de régions: « c'est une réussite importante pour la délégation socialiste française et le groupe S&D: dans la proposition de la Commission pour les perspectives financières 2014-2020, le projet de régions intermédiaires - devenues régions en transition - a été confirmé ». Et de conclure sur un « véritable soulagement pour les régions françaises qui se sont fortement mobilisées sur la question » (EUROPE n° 10391/10389). Au nom de l'ensemble de la délégation socialiste, la Française Catherine Trautmann a conclu: « Comme pour la PAC, comme sur le budget et les ressources propres, notre souci majeur est de renforcer l'équité. Pour parvenir à un développement harmonieux de l'ensemble de l'UE, le principe de solidarité doit pleinement s'appliquer à l'attribution et la gestion des fonds régionaux, en menant en parallèle une réflexion sincère sur le budget communautaire ». (G.B.)