Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen ses propositions pour fixer le cadre des prochaines « perspectives financières », c'est-à-dire son budget pluriannuel couvrant sept ans, à savoir la période 2014-2020. Le président de la Commission José Manuel Barroso et le commissaire au Budget Janusz Lewandowski ont présenté les propositions de l'Exécutif communautaire au cours d'une conférence de presse mercredi 29 juin dans la soirée, après en avoir donné la primeur au Parlement européen. M. Barroso a beaucoup insisté sur l'impact que le budget de l'UE, « relativement petit » par rapport aux budgets nationaux des grands États de l'Union, peut avoir sur la croissance et la compétitivité de l'Europe, sur sa sécurité et sur son poids dans le monde.
Globalement, la Commission envisage des dépenses pour 1.025 milliards d'euros sur les sept ans, avec une augmentation de 5%, et des nouveautés du côté des recettes, avec l'introduction d'une 'Tobin taxe' - voir article suivant dans ce bulletin - et des modifications à la TVA. La démarche de l'Exécutif, longuement attendue et préparée, marque le coup d'envoi d'une négociation qui s'annonce rude et qui est appelée à durer jusqu'à fin 2012 entre les capitales des 27, au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen. Les premières réactions, très nombreuses - voir aussi autres articles pages 9 et 10 de ce bulletin - laissent entrevoir combien sont distantes et différenciées les positions au départ.
L'enveloppe globale apparaît comme le premier enjeu de cette négociation, que la présidence polonaise va amorcer pendant son semestre qui débute ce vendredi 1er juillet, mais qui va surtout se développer au cours de l'année prochaine, en vue de décisions qui doivent tomber avant que la Commission n'élabore son budget 2014. Mais la bataille la plus significative n'aura pas lieu sur les chiffres, mais sur la création potentiellement controversée de la taxe sur les transactions financières et d'une TVA européenne pour alimenter le futur budget de l'UE. Avant même que MM. Barroso et Lewandowski annoncent leurs propositions, le Royaume-Uni de David Cameron avait déjà condamné une initiative jugée « totalement irréaliste » face à la rigueur qui s'impose partout et rejeté « de nouveaux impôts européens ». Dans les heures qui ont suivi, des commentaires réservés, voire négatifs, sont arrivés de Paris, de Berlin et d'autres capitales: il fallait s'y attendre, parce que personne ne s'engage dans une négociation en se déclarant satisfait au départ. Le président de la Commission défend le paquet qu'il a mis sur la table: « Nous proposons un budget ambitieux et en même temps responsable », estime-t-il ; et il ne cache pas son énervement face à des réactions qui précèdent même l'annonce. Mais il n'y a pas que des détracteurs et du Parlement européen se lèvent des voix favorables: le vice-président Gianni Pittella (S&D, Italie) apprécie les nouveautés sur la 'Tobin Tax' et la TVA, même s'il est déçu par l'absence de référence aux 'eurobonds'.
Par rapport au budget en cours, 2007-2013, Bruxelles propose donc une hausse en valeur nominale de 5%, à 1.025 milliards d'euros, soit 1,05% du Produit intérieur brut européen contre 1,07% actuellement. Il s'agit d'un plafond de dépenses - il est prévu que les payements n'excèdent pas 1% du PNB. Si les trois principaux contributeurs au budget européen, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni réclament un gel du prochain budget européen, pour tenir compte du climat d'austérité généralisé et de la rigueur imposée par les autorités communautaires, M. Barroso renvoie les capitales à leurs responsabilités: « Tous les gouvernements demandent à l'Europe de faire plus », lance-t-il. Et d'ajouter: « Notre priorité est la création d'emplois et la croissance ».
Pour ce qui est du contenu, Bruxelles suggère entre autres de stabiliser les fonds réservés à l'agriculture à 386,9 milliards d'euros: un résultat que le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos estime positif. La France, qui est le principal bénéficiaire de la Politique agricole commune (PAC), a exigé - relate l'Afp - un maintien inchangé du budget agricole « à l'euro près ».
Les propositions les plus délicates concernent les moyens de financer le budget. Bruxelles veut créer de nouvelles ressources propres, à commencer par la taxe sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 30 milliards d'euros par an. Le projet requiert l'unanimité des 27 et sera difficile à faire passer. Il est aussi question de mettre sur pied une forme de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne: une portion uniforme de cet impôt, un point, serait transférée directement au budget de l'UE. Ce mécanisme remplacerait un dispositif voisin déjà existant mais jugé trop compliqué et pas assez efficace. En contrepartie, les contributions versées par les États, qui représentent 76% du budget, seraient réduites d'autant. À l'horizon 2020, les nouvelles ressources propres pourraient représenter « plus de 40% » du budget. Cela permettrait d'alimenter le budget sans passer par les États. Pour des raisons inverses, « cela pose un problème (aux gouvernements) car cela implique pour eux une perte de contrôle sur les ressources du budget », souligne un diplomate cité par l'Afp.
Dernier volet délicat: la Commission veut modifier le système de remboursements sur leurs contributions dont bénéficient plusieurs pays, le Royaume-Uni, mais aussi dans une moindre mesure les Pays-Bas, la Suède ou l'Autriche. Ces États auraient toujours droit à un traitement de faveur, mais sous une forme différente. (Gp).