Introduction
Le 1er juillet 2011, la Pologne prend les rênes de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne pour la première fois de son histoire. Dans un contexte européen particulièrement tendu par les difficultés de la zone euro, les négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union ou la réforme de la politique agricole commune, le pays affiche des ambitions en accord avec l'agenda communautaire. Les priorités du pays sont déclinées en trois priorités stratégiques, complétées par les priorités sectorielles de chaque ministère. La présidence polonaise se veut à la fois une présidence de « compromis » et de
« leadership », voulant aussi bien faire avancer les négociations d'un point de vue technique que donner une impulsion politique aux affaires communautaires. Sur la forme, l'événement est perçu par le gouvernement polonais comme une occasion de remonter l'image de marque du pays sur la scène européenne et internationale, après l'empreinte négative laissée par la politique des frères Kaczynski. En témoigne le fait que l'État polonais a engagé une entreprise de relations publiques influente pour l'aider à gérer sa présidence. Pendant six mois, le pays veut arbitrer les négociations dans un esprit réaliste mais aussi très pro-européen. « Compte tenu de notre histoire, l'intégration européenne suscite chez nous enthousiasme et envie d'agir », affirme le document officiel présentant les priorités de la présidence. Les Polonais s'affichent ainsi partisans de la « méthode communautaire » et de la « solidarité européenne ». Fort de son autorité croissante à Bruxelles, manifestée par la présence de Polonais à des postes stratégiques, ce pays néo-entrant souhaite montrer qu'il fait à présent partie au sein de l'UE des États membres influents.
Les élections législatives en Pologne peuvent-elles perturber le déroulement de la présidence ?
La Pologne traverse actuellement une des périodes les plus stables de sa démocratie. La coalition de la Plateforme Civique (droite libérale) et du PSL (parti agrairien) est solidement ancrée au pouvoir depuis quatre ans. Elle devra néanmoins entreprendre l'exercice délicat de campagne électorale en période de grandes responsabilités européennes. Les élections législatives sont prévues pour le mois d'octobre. Si à l'heure actuelle tout indique qu'il est peu probable que l'opposition conservatrice et eurosceptique du PiS prenne le pouvoir, il est légitime de se demander dans quelle mesure le discours de campagne électorale pourra avoir une influence sur les négociations à Bruxelles. Une attention particulière devra être portée sur les positions polonaises vis-à-vis de la réforme de la PAC, dans un pays où les agriculteurs représentent 13% de la population active, et où le parti agrairien fait actuellement partie de la coalition au pouvoir.
À en croire les analystes de tout bord, la probabilité que le PiS gagne les élections est faible. Même si ce parti remonte légèrement dans les sondages (35%), et que le soutien à la Plateforme Civique baisse (42%), il est difficile de parler d'une véritable tendance. L'opposition conservatrice souffre par ailleurs de divisions internes, et fait face à la réticence des autres partis à former avec elle une éventuelle coalition gouvernementale. Quant aux deux autres partis majeurs de la scène politique, ils ne semblent pas non plus en mesure de prendre le pouvoir. Les socialistes du SLD sont crédités d'environ 15% d'intention de vote. De leur côté, les agrairiens du PSL se fixent pour objectif de dépasser un score de 10%, et feront probablement partie de la prochaine coalition gouvernementale. Une victoire de la Plateforme Civique est ainsi anticipée par de nombreux analystes, mais talonnée de près par le PiS.
Afin de minimiser l'effet de la campagne sur la présidence, le gouvernement polonais a pour stratégie de détourner le débat électoral des questions européennes, en affirmant vouloir créer le consensus. « Je pense qu'il y a un accord de fond sur la scène politique polonaise concernant les priorités que nous nous sommes fixées durant la présidence, nous assure le secrétaire d'État polonais aux affaires européennes, Mikolaj Dowgielewicz Je suis persuadé que pendant la campagne d'autres thèmes que la présidence seront bien plus utilisés par l'opposition. J'ajoute que notre pays est très prévisible: quelle que soit l'issue des élections, c'est le gouvernement actuel qui amènera de facto la présidence polonaise à son terme ». Si un relatif consensus de fond sur les priorités choisies existe de fait, il faut noter que la vie politique polonaise reste très clivée et peu prédisposée à l'unité nationale.
« Nous devons renforcer l'UE en tant que communauté politique »
Entretien avec Mikolaj Dowgielewicz, secrétaire d'État aux Affaires européennes
(réalisé le 31 mai 2011)
Agence Europe: La présidence polonaise présente un programme chargé et de fortes ambitions. Quel message le gouvernement polonais veut-il faire passer à ses partenaires européens ?
Mikolaj Dowgielewicz: Le message principal est que nous devons renforcer l'Europe, renforcer l'UE en tant que communauté politique. Nous ne pouvons pas nous permettre d'affaiblir la solidarité européenne ni les institutions européennes. Pour nous, le plus important est que la période de la présidence polonaise soit une période d'investissement dans l'Europe. Je n'ai pas seulement à l'esprit les questions budgétaires et de politique économique, mais un renforcement global de la construction européenne. L'Europe a besoin de plus de solidarité en son sein, d'une consolidation politique et d'une plus grande visibilité sur la scène mondiale. Nous sommes prêts à relever ce défi, parce que nous croyons en l'Europe.
AE: Pendant la présidence polonaise commenceront les négociations sur l'avenir du budget européen après 2013. Selon vous, ce budget doit-il être augmenté ? Une réforme des fonds propres est-elle souhaitable?
MD: Les discussions sur le budget commenceront à un moment particulièrement difficile, alors que les États membres consolident leurs budgets nationaux. Nous pensons qu'il ne faut pas que le budget européen soit la victime de la crise financière, parce qu'il en serait soi-disant la cause. Ce serait du pur populisme que de prétendre que le budget européen est responsable des différents problèmes des pays de la zone euro ou des problèmes de finances publiques des États membres. A contrario, le budget européen est un grand outil d'investissement dans la croissance et l'avenir de l'Europe. C'est un outil grâce auquel l'UE peut être plus forte, et tous les États européens aussi. Durant la présidence, nous voulons mener les travaux dans un esprit de réalisme, mais en même temps dans un esprit très pro-européen. Nous n'accepterons pas que le budget européen soit accusé de tous les malheurs et des problèmes financiers des États membres. Concernant les fonds propres, nous considérons que le débat sur la réforme est bien sûr légitime. Nous savons que c'est une discussion très dure et controversée, que nous n'achèverons pas pendant la présidence. La Pologne reste ouverte à cette discussion.
AE: La « sécurité alimentaire » fait partie des priorités de la présidence polonaise. Quelles caractéristiques devrait, selon vous, avoir la PAC après 2013 ?
MD: Je pense que nous avons besoin d'une PAC modernisée qui réponde mieux aux défis actuels plutôt qu'à ceux du vingtième siècle. Nous considérons que la PAC devrait être plus concurrentielle, et qu'elle devrait assurer un meilleur équilibre entre les pays récemment entrés dans l'UE et les anciens États membres. C'est pour nous une évidence. Il est difficile de justifier que plus de 80% du budget du premier pilier de la PAC revienne aux anciens États membres. Le gouvernement polonais est pour que chaque agriculteur de l'UE ait des conditions égales de concurrence, ce qui n'est pas le cas actuellement. Y a-t-il quelqu'un dans l'UE qui considère qu'il est juste qu'un agriculteur obtienne un montant X de subvention en fonction de ce qu'il produisait en 2002, et qu'un autre agriculteur obtienne un autre montant, parce que c'est ce que son gouvernement a négocié en 2003 ? Nous devons bien nous interroger si c'est là un modèle d'avenir. Nous considérons qu'il faut discuter d'agriculture de manière ouverte, courageuse et sans tabou. Ce qui ne veut pas dire qu'il nous faut une révolution immédiate, mais qu'il faut faire preuve d'un courage raisonnable. D'un autre côté, la question clef est de savoir comment la PAC peut assurer la sécurité alimentaire du continent et comment elle s'inscrit dans la stratégie sociale et économique de l'UE.
AE: Pourquoi dans vos priorités accordez-vous une telle importance au développement du marché du commerce électronique ?
MD: Beaucoup de gens pensent qu'en Pologne l'industrie minière domine. Mais la situation est telle que l'exploitation minière ne représente que 2,7% de notre PIB, c'est-à-dire autant que le commerce électronique. Nos estimations indiquent qu'en l'espace de trois ans, ce commerce électronique représentera 5% du PIB de notre pays. Je donne ici simplement la Pologne comme exemple. Il y a un énorme potentiel dans le développement des services électroniques. 60% des transactions transfrontalières online n'arrivent pas à être conclues pour cause de restrictions et de multiplicité des législations nationales. Nous proposons de débloquer ce potentiel pour créer un véritable agenda électronique européen, qui aura pour conséquence l'investissement dans les infrastructures de l' « information society - ICT ». Avant tout, il faut résoudre les problèmes de régulation qui existent. Ce sera très profitable pour le marché commun, la croissance et l'emploi.
AE: Par quelles autres priorités le renforcement du marché intérieur doit-il passer ?
MD: Il est important avant tout d'attendre les propositions de la Commission européenne dans le cadre du Single Market Act. Nous souhaitons que ces propositions arrivent au plus vite pendant la présidence polonaise. Je considère que ce n'est pas seulement une discussion sur le marché et ses régulations. La question est surtout de savoir si nous sommes en mesure de montrer aux citoyens européens une vision de la politique économique européenne plus optimiste et ambitieuse que le seul débat sur la consolidation des finances publiques. Nous devons démontrer que notre priorité est la croissance économique et l'emploi. Dans le Single Market Act, il y a une douzaine de mesures que la Commission veut mettre en avant. Je pense que les plus importantes sont: l'accès au capital, le développement du marché électronique, le soutien et la dérégulation pour les PME. La quatrième chose enfin qui nous semble importante est le brevet européen. Nous voudrions achever les travaux à ce sujet. Si nous y arrivons, cela voudra dire que nous aurons cassé une des barrières majeures du développement du marché commun.
AE: La sécurité énergétique est une autre priorité de la présidence. Vous voulez contribuer à élaborer une nouvelle stratégie énergétique. Comment doit-elle se caractériser ?
MD: Nous nous occuperons concrètement d'un aspect de cette stratégie: les aspects extérieurs de la politique énergétique. Et cela dépendra dans une large mesure du timing des propositions de la Commission dans ce domaine. Nous voudrions que les ministres de l'énergie adoptent d'ici la fin de l'année des conclusions qui répondront à la question suivante: comment nos relations énergétiques doivent-elles se caractériser avec nos partenaires clefs ?
AE: Quelle place pour les gaz de schiste et le nucléaire dans cette nouvelle stratégie ?
MD: La question de savoir si l'extraction des gaz de schiste est possible dans les différents États membres n'est pas encore résolue. Le Conseil européen du mois de février dernier a admis dans ses conclusions qu'il fallait continuer à explorer les différentes options liées aux sources non conventionnelles. Je pense que le gaz de schiste sera un élément de notre politique européenne en matière de stratégie énergétique. Mais ce n'est pas qu'une question de gaz de schiste, de manière générale, la politique énergétique est une série d'outils interdépendants. Nous allons aussi avoir de sérieuses discussions concernant l'avenir de l'énergie nucléaire. Nous devons nous poser la question: comment voulons-nous atteindre nos objectifs climatiques si nous renonçons à l'énergie nucléaire ? Je n'ai pas la réponse à cette question aujourd'hui, mais nous aurons à faire à un débat très sérieux.
La décision allemande de sortir du nucléaire n'aura pas d'impact sur nos projets de construction de centrales. Selon les traités européens, chaque État a le droit de réaliser sa propre politique énergétique en s'appuyant sur les ressources dont il dispose. Mais évidemment, la discussion sur l'avenir de cette énergie aura lieu dans les semaines qui viennent, nous n'y échapperons pas. Il faut la faire de manière pragmatique. Il y a des pays qui considèrent qu'ils sont en mesure de sortir du nucléaire, ce qui est respectable. Il y a des pays qui considèrent qu'ils peuvent réduire leurs émissions de CO2 de 40% en 10 ans, ce que nous respectons, et nous suivons ces dossiers de près, car cela voudra dire que d'autres pays pourront faire moins d'efforts de réduction. Nous tenons au fait que cela doive être une discussion véritablement européenne et que les décisions soient prises dans un esprit de solidarité et de compréhension mutuelle des différentes capacités nationales.
AE: Vous voulez apporter votre contribution à la réforme de Frontex et de Schengen, en avançant le concept de « frontières intelligentes ». Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires et en quoi doivent-ils consister ?
MD: À l'heure actuelle, il est certain que les règles qui régissent Schengen ne sont pas parfaites. Nous devons voir ce qui a besoin d'être modernisé, pour être préparés aux nouveaux défis migratoires. Nous serons de bons modérateurs d'une telle discussion, car la Pologne est un État en bordure de l'UE avec une bonne expérience dans la gestion de ses frontières. Cette discussion est également difficile, car au niveau politique il y a une volonté de changement affichée, mais à l'échelle des experts cela a du mal à se concrétiser dans une législation européenne claire.
AE: Vous voulez soutenir les changements politiques en Afrique du Nord et élaborer une nouvelle stratégie européenne envers ces pays. En quoi doit-elle consister ?
MD: Nous allons soutenir Catherine Ashton dans ces actions en Afrique du Nord. Il est clair que les événements dans cette région nécessitent un fort engagement de l'UE. Nous considérons que cet engagement devrait avant tout concerner notre soutien à la transition démocratique dans les pays qui le souhaitent, car le but n'est pas d'imposer quelque chose contre la volonté de ces pays. Je pense que l'UE est en mesure de mobiliser ce qu'elle a de meilleur dans le soutien à la démocratie. La Pologne est un pays qui s'attellera à cette tâche avec enthousiasme, et partagera son expérience de la transition. Nous prenons d'ores et déjà de nombreuses initiatives pour montrer notre attachement aux plans de transition de ces pays, mais cela dépendra dans une large mesure de ce que ces pays attendront de nous.
AE: Vous vous fixez pour ambitions de relancer le Partenariat oriental de l'Union européenne. Qu'attendez vous concrètement de cette initiative, quels objectifs voulez-vous atteindre à l'issue de la présidence ?
MD: Je considère qu'un grand défi de l'UE pour les années à venir est de créer dans son environnement le plus proche, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, un réseau d'amis et de partenaires commerciaux qui devraient avoir une ouverture maximale et réciproque sur notre marché. Je parle ici autant de nos voisins du Sud que de l'Est. Il faut que ce soit du gagnant-gagnant pour l'UE et ses pays voisins.
Le Sommet du Partenariat oriental sera un moment pour dire à ces pays que nous sommes intéressés par ce qui se passe chez eux, que nous voulons signer avec eux des accords de coopération, de mobilité et de libre-échange. Je pense que, pendant la présidence polonaise, nous pourrons engager une coopération en matière de programmes éducatifs. Nous sommes aussi en mesure de leur fournir un plus grand soutien financier. Globalement, il est très important de montrer un intérêt politique pour ces pays. En même temps, nous attendons de la part de ces pays des déclarations claires, de leur volonté de se réformer, de se rapprocher de l'Europe et d'être comme nous. C'est fondamental. Il faut que ce soit une confiance réciproque.
AE: En quoi doivent consister les nouvelles modalités de coopération entre l'UE et la Russie ?
MD: L'Union soutient l'accession de la Russie à l'OMC. Nous souhaiterions que la Russie utilise ce soutien et prenne la décision politique de l'adhésion à cette organisation. Ceci favoriserait beaucoup le développement du commerce entre l'UE et la Russie. Je pense que nous avons besoin de plus de coopération. Nous militons actuellement pour l'ouverture d'une mobilité transfrontalière entre l'enclave de Kaliningrad et l'UE. Ce n'est pas facile, mais j'ai l'impression que ce projet avance enfin. L'UE et la Russie profiteront beaucoup d'une ouverture mutuelle, que ce soit en matière commerciale ou de mobilité humaine. La coopération entre l'UE et la Russie devrait concerner la modernisation de la Russie, pour des intérêts mutuels. Nous voudrions que cette coopération ait un caractère global, que nous ne nous limitions pas à des aspects techniques, mais que nous essayions de tendre vers la signature d'un accord de coopération horizontal. Ce serait profitable pour les deux parties.
AE: Vous militez pour une « Europe ouverte ». Quels objectifs voulez-vous atteindre en matière d'élargissement ?
MD: Globalement, l'Union profite de son ouverture. Il est très probable qu'on arrive à signer le traité d'adhésion avec la Croatie pendant la présidence. Concernant les autres pays des Balkans, nous soutiendrons au maximum leurs perspectives européennes. C'est très important car, dans l'UE, il n'est pas facile de discuter d'élargissement de nos jours. Il y a beaucoup de populisme et de peurs. Je ne comprends toujours pas pourquoi la présence de travailleurs polonais ou roumains aux Pays-Bas est liée au débat sur la vague d'immigration de Lampedusa. Ce sont des stéréotypes et des raccourcis que nous n'acceptons pas. Mais la Pologne a suffisamment d'enthousiasme européen et de volonté pour montrer que l'ouverture et l'élargissement sont des situations de gagnant-gagnant, et que l'Union en profite. Il serait bien que la présidence polonaise soit une période de démonstration de cette idée.
Les priorités stratégiques
1 - L'intégration européenne comme source de croissance
La première des priorités de la présidence polonaise est la stratégie de sortie de crise et l'élaboration d'un nouveau modèle de croissance pour l'Europe. Partant du constat que l'UE ne connaîtra pas plus de 1,8% de croissance en 2011, la Pologne veut tendre vers une Europe « plus concurrentielle », aussi bien à l'échelle globale qu'au sein même du marché commun. De l'avis de la présidence polonaise, le regain de la croissance économique passe par le renforcement du marché unique et par une utilisation complète du
« capital intellectuel » de l'Europe . Les priorités de la présidence polonaise dans ces domaines s'appuient très largement sur les documents de la Commission européenne: le « Single Market Act », le « Small Business Act » et « l'agenda numérique européen ». Trois documents dont le gouvernement polonais soutiendra activement les propositions.
Le développement du marché intérieur et des services électroniques
La présidence polonaise se fixe pour objectif de casser le maximum d'entraves législatives et administratives qui empêchent la conduite de transactions transfrontalières en ligne. Les Polonais veulent ainsi s'engager dans la création d'un système européen de contrat de vente en ligne appelé « blue button » ou « 28ième régime juridique ». Ce serait un régime optionnel, c'est-à-dire qu'il régirait les principes de vente par Internet seulement si les sites internet concernés et les consommateurs le décident. Il fonctionnerait en parallèle des 27 systèmes juridiques des États membres. Ces règles devront concerner la forme du contrat, ses conditions et les modalités de garantie. Le système permettrait au consommateur voulant effectuer une transaction transfrontalière de choisir comme base de son contrat (et donc comme base législative d'éventuels contentieux) soit les lois de son pays soit le régime européen. C'est le ministère de la justice polonais qui est responsable de ce dossier, et la présidence compte sur les propositions de la Commission dans ce domaine.
Le gouvernement polonais veut par ailleurs œuvrer à réduire le coût des tél.écommunications en itinérance (« roaming ») et soutenir la pleine application de la directive sur les services. Il voudrait également tendre vers la finalisation les discussions portant sur la création du brevet européen.
Enfin, le ministère de l'Économie souhaite soutenir les propositions de la Commission en faveur des PME, selon le principe « Think Small First ». « Nous voulons permettre aux petites et moyennes entreprises l'utilisation la plus complète des chances que peut leur offrir le marché unique », a déclaré le ministre de l'Économie et numéro deux du gouvernement Waldemar Pawlak. « Nous allons inciter les États membres à éliminer les lourdeurs administratives qui pèsent sur les entreprises ». Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) sera également soutenu par la présidence. Un forum sur le marché intérieur (SIMFO) sera ainsi organisé à Cracovie par le ministère de l'Économie, le PE et la CE les 3 et 4 octobre.
Une utilisation judicieuse du budget européen
Premier bénéficiaire des fonds européens sur la période 2007-2013, la Pologne soutiendra un budget européen fort dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour les années 2014-2020. De l'avis du gouvernement polonais, « en temps de crise, le budget européen doit être un outil d'investissement, qui contribuera largement au regain de la croissance dans l'UE. L'élément principal de la politique d'investissement de l'Union doit rester la politique de cohésion, qui servira à la réalisation des objectifs de la stratégie EU 2020. Le nouveau CFP doit confirmer le principe que la réponse appropriée à la crise est l'approfondissement de la coopération au sein de l'UE ». La présidence polonaise juge par ailleurs « légitime » le débat sur la réforme des ressources propres de l'Union.
Sur ce dossier, le gouvernement pourra s'appuyer sur les propositions de la Commission européenne, dont le poste stratégique en charge du budget est occupé par le Polonais Janusz Lewandowski. La Commission a fait ses propositions mercredi 29 juin (EUROPE n° 10408).
Développer le « capital intellectuel » de l'Europe
La présidence polonaise veut renforcer la cohésion et les synergies entre les initiatives de l'UE dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur. La modernisation des universités et la promotion de la mobilité étudiante font ainsi partie des priorités de la présidence. Le gouvernement veut encourager la coopération entre les universités et les milieux économiques, préparer la nouvelle génération des programmes de mobilité, et promouvoir l'innovation en contribuant à la construction de l'espace de recherche européen (European Research Area - ERA) qui devrait être « équilibré et intégré ». Des discussions sont enfin prévues sur le « Common Strategic Framework for EU Research and Innovation Funding » et sur le prochain programme cadre en matière de recherche, dont la présidence polonaise voudrait qu'il soit « plus simple, plus harmonisé et plus en phase avec la politique européenne de cohésion».
2 - Une Europe « sûre » - alimentation, énergie, défense, frontières
La sécurité perçue au sens large est le deuxième axe de priorités de la présidence. Les Polonais veulent se concentrer sur la sécurité énergétique et alimentaire, ainsi que développer la politique de sécurité et de défense commune (voir « priorités sectorielles »). Selon la présidence polonaise, « le renouveau de la croissance économique dans l'UE n'est pas possible sans assurer la sécurité énergétique, sans des actions pour renforcer la politique de sécurité et de défense, sans la stabilisation des frontières et l'efficacité de la sécurité intérieure, ou enfin de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de l'UE ».
Renforcement de la sécurité énergétique
Les Polonais veulent contribuer à développer la stratégie énergétique extérieure de l'Union. Le gouvernement se fixe pour objectif l'adoption de conclusions avant la fin de l'année par les ministres de l'Énergie, qui définiront la manière dont doivent se caractériser les relations de l'UE avec ses partenaires clefs.
D'après la présidence polonaise, « la position de l'Union vis-à-vis des principaux producteurs, consommateurs et états de transit peut être résolument plus forte, si des actions sont entreprises permettant un fonctionnement plus efficace de l'UE dans l'environnement énergétique international, ce qui se traduirait par d'importantes économies et de meilleures conditions de développement économique ». La présidence veut ainsi effectuer une analyse de l'état actuel de la politique énergétique extérieure de l'Union et accélérer les travaux sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour la décennie à venir. « Nous voulons améliorer l'efficacité des institutions communautaires dans ce domaine », indique le ministre de l'Économie Waldemar Pawlak. « L'adoption de règles améliorant la transparence des marchés énergétiques et garantissant la stabilité de l'approvisionnement en matières premières sera très importante pour nous ». De l'avis du ministre, l'aspect le plus important de la construction d'une politique énergétique commune est une plus grande cohérence de l'UE en matière de relations extérieures: « Il est nécessaire de créer dans le domaine de l'énergie des mécanismes de coopération entre États membres, qui permettront la présence de l'UE sur la scène internationale dans l'intérêt de tous les États de l'Union ». La rencontre informelle des ministres de l'Énergie les 19 et 20 septembre à Wroclaw sera une occasion pour la présidence polonaise de faire avancer le débat à ce sujet.
Le ministère de l'Économie affirme également vouloir porter une attention particulière aux questions de l'efficience énergétique, en appui de l'agenda communautaire dans ce domaine et des priorités de la politique énergétique polonaise jusqu'en 2030. Une coopération accrue avec deux autres pays du trio, le Danemark et Chypre, est prévue à ce sujet.
De l'avis du ministre de l'Économie, les objectifs « d'économie verte » inclus dans la stratégie EU2020 constituent un grand défi pour l'Union. « Notre ambition est d'arriver à une économie à faible émission de CO2, de par la modernisation des branches industrielles obsolètes, et leur adaptation aux nouveaux standards ». Mais, selon Waldemar Pawlak, ces objectifs de protection de l'environnement doivent être réalisés avec la prise en compte des différentes situations nationales: « La responsabilité écologique devra aussi prendre en compte les intérêts économiques et les besoins des secteurs industriels, de même que les différences socio-économiques entre tous les États membres ».
L'économie polonaise est considérée comme très polluante. Dans ce pays où près de 94% de l'électricité est produite au charbon, les économistes prévoient que les objectifs écologiques fixés à l'échelle européenne vont coûter 15 milliards de zlotys (3,8 milliards EUR) aux entreprises polonaises en 2013 par l'achat de droits d'émission en CO2. Un chiffre qui pourrait atteindre 35 milliards en 2020 (8,8 milliards EUR). La Pologne refuse officiellement de réduire davantage ses émission de CO2 par rapport à ses engagements de 2008. Elle considère que des engagements plus ambitieux à échelle européenne devraient se faire sur la base de la bonne volonté de chaque État membre, sans mesures contraignantes.
Sécurité alimentaire et réforme de la PAC
Puissance agricole (2,2 millions d'exploitations agricoles, 13% de la population active), la Pologne souhaite fortement contribuer à la réforme de la politique agricole commune. La présidence polonaise indique ainsi « qu'un des objectifs du second semestre 2011 sera la définition d'un nouveau système de paiement direct, basé sur des critères objectifs et non historiques. Nous tendrons aussi vers un accord sur un deuxième pilier renforcé, davantage complémentaire avec la politique européenne de cohésion ». Le ministre de l'Agriculture a indiqué qu'il accorderait également une importance particulière à l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques. Le pays souhaite continuer les discussions sur l'avenir du marché laitier, la politique de qualité des produits, la simplification de la PAC et promouvoir les investissements en lien avec le développement des sources d'énergies renouvelables dans les territoires ruraux.
Même si en tant que présidente, la Pologne veut garder un rôle « neutre » et de « médiateur », elle s'est livrée à des prises de positions avant le début de sa présidence. Lors d'une conférence de presse le 2 juin, le ministre de l'Agriculture Marek Sawicki a vivement critiqué le rapport de l'eurodéputé allemand Albert Dess, dans sa version adoptée par la commission AGRI du Parlement européen le 25 mai dernier. D'après le ministre, « le rapport relève davantage du maintien du statu quo sur la PAC plutôt que de la volonté d'une véritable réforme ». Un document interne du département de l'Union européenne du ministère de l'agriculture, que le ministère n'a pas souhaité officialiser, relève ainsi 16 points de désaccord entre les positions du gouvernement polonais et cette version du rapport - mais également 21 points d'accord. Sur les seize points, le ministre en a souhaité officialiser six durant sa conférence de presse, qu'il a qualifiés de
« non profitables aux agriculteurs polonais ». 1 - Le rejet de la conception défendue par la Pologne d'un taux uniforme de paiement direct à la surface au sein de l'UE (flat rate). De l'avis du ministre, cette conception est la meilleure garantie d'un rééquilibrage des aides entre États membres. Il regrette par ailleurs la progressivité du passage du système historique de paiement vers le système objectif. 2 - Le ministre déplore que les eurodéputés aient choisi de maintenir un pourcentage minimal de paiement pour chaque État, ce qui, de son avis, est contraire au principe de rééquilibrage des paiements directs entre anciens et nouveaux États membres. 3 - Le ministre a souligne qu'il serait « très défavorable » à la volonté inscrite dans le rapport de se séparer du système de paiement SAPS pour passer au système SPS. Selon lui, le premier garantit mieux le principe d'un système de paiement « à plusieurs niveaux » inscrit dans la communication de la Commission européenne. 4 - Le ministre juge aussi « inquiétante » la proposition sur les nouveaux critères de distribution au sein des premier et deuxième piliers, ainsi que la division des moyens basés sur des critères objectifs, conformément à « l'approche pragmatique ». La Pologne se prononce ainsi pour le maintien des critères actuels de répartition des moyens du deuxième pilier. 5 - Le ministre s'oppose au maintien des aides pour les zones défavorisées dans le second pilier, et donc à leur cofinancement par les budget nationaux. 6 - Enfin, la Pologne refuse toute « écologisation » supplémentaire du premier pilier. Pour elle, des critères environnementaux supplémentaires devraient se faire sur la base de la bonne volonté, dans le cadre du second pilier.
Selon le ministre, « le rapport doit servir de base aux débats, il reste donc une question ouverte » pour les discussions à venir. Des négociations au sein desquelles le ministre veut « rester très ouvert et prêt au compromis ». Le ministère de l'Agriculture a par ailleurs signalé qu'il ne communiquerait pas sur la version finale du rapport adopté en session plénière du PE le 23 juin.
Migration et contrôle des frontières
En ce qui concerne la sécurité des frontières, la Pologne souhaite contribuer à la réforme de l'espace Schengen et de l'agence Frontex. Le gouvernement veut mettre en avant le concept de « frontières intelligentes ». À la lumière des récents bouleversements en Afrique du Nord, le ministère de l'Intérieur polonais avance que « le cadre politique et législatif actuel de l'Union ne suffit plus à garantir une réaction rapide et responsable de l'UE face à des situations de crise. L'UE a un besoin de solutions aussi bien législatives, organisationnelles que financières, qui répondent à des situations exceptionnelles, mais aussi assurant un principe de solidarité et de juste répartition des responsabilité entre États membres ». Au deuxième semestre 2011, les discussions porteront ainsi sur la création d'un « mécanisme de crise » de Schengen, destiné à être appliqué en cas de situations exceptionnelles, où des États membres ne seraient pas capables de faire face à une trop forte pression migratoire. De l'avis du gouvernement polonais, ce mécanisme ne devrait pas remettre en cause le principe de libre circulation des personnes.
Le ministère de l'Intérieur affirme également qu' « un défi important du deuxième semestre 2011 sera la question de l'élargissement de l'espace Schengen à la Roumanie et la Bulgarie » et prend en compte la réticence de certains États membres face à cette question. La Pologne veut afficher son rôle de « médiateur» et d'« organisateur de compromis » en la matière.
3 - Une Europe profitant de son ouverture
La Pologne est une fervente militante d'une « Europe ouverte », c'est-à-dire d'une UE qui a pour objectif de s'élargir à court et moyen terme, et qui profite de la libéralisation du commerce mondial. Selon le document qui présente officiellement les priorités de la présidence polonaise, « l'instrument le plus fort que possède l'Union est son rôle de modèle envers des États tiers. Il faut tendre vers un élargissement de la zone des valeurs et de régulations européennes, en continuant le processus d'élargissement et le développement de la coopération avec les États voisins ».
Renforcement du Partenariat oriental et coopération avec la Russie
Même si la présidence polonaise affirme accorder une place égale aux partenaires du Sud comme de l'Est de l'Union, l'événement diplomatique majeur de la présidence sera l'organisation d'un grand sommet de chefs d'État UE - pays du Partenariat oriental, les 29 et 30 septembre à Varsovie. Cette initiative vise à renforcer, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les coopérations politiques et économiques entre l'UE et six pays d'Europe Centrale et du Caucase Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldavie et Ukraine), sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
Dans le cadre de ce projet, les Polonais accorderont une place particulière à l'Ukraine, dont ils soutiennent activement le rapprochement avec l'UE. Ils se fixent ainsi pour objectif de finaliser un accord approfondi de libre-échange avec ce pays. Un objectif complexe, car les relations entre l'actuel gouvernement ukrainien et certains États de l'Union sont relativement tendues. « Nous espérons vraiment arriver à un accord, car c'est un moyen de créer une confiance réciproque entre nous », nous déclare Adam Jasser, sous-secrétaire d'État auprès du Premier ministre, en charge des questions économiques. « Mais il faut être deux pour arriver à un accord, et cela dépendra très largement dans quelle mesure l'Ukraine est prête à faire ce pas envers nous. Elle peut compter sur notre sympathie et notre engagement, mais cela doit être réciproque ».
En vue de l'organisation du sommet, le cas de la Biélorussie sera également problématique. Depuis l'élection présidentielle en décembre dernier, jugée irrégulière par la communauté internationale et suivie d'une vague de répressions de la part du régime, les relations diplomatiques entre ce pays et l'UE se sont considérablement dégradées. 158 officiels biélorusses, dont le président Alexandre Loukachenko, sont interdits de visas au sein de l'UE. De plus, les relations entre la Pologne et la Biélorussie se sont également détériorées, depuis l'arrestation en Biélorussie du journaliste d'origine polonaise Andrzej Poczobut, et depuis que les tensions se sont accrues entre les autorités biélorusses et l'Association de la minorité polonaise du pays. Un haut responsable au ministère des Affaires étrangères polonais nous affirme ainsi officieusement qu' « à l'heure actuelle, il n'est pas question d'inviter le président Loukachenko au sommet du Partenariat oriental. Il est très probable que les seules personnes que l'on invitera soient celles qui ne sont pas touchées par les interdictions de visas ». Ces personnes sont le ministre des Affaires étrangères Serguei Martynov et le vice-Premier ministre Viktor Semachko.
La présidence polonaise espère également réussir à élaborer de nouvelles modalités de coopération entre l'UE et la Russie. Elle souhaite « soutenir toute action visant à la signature d'un nouvel accord avec la Russie décrivant un cadre de partenariat de fond et sur des formalités législatives, de même que développer le 'partenariat UE-Russie pour la modernisation' ». Le gouvernement polonais espère aussi concrétiser un projet d'ouverture de la mobilité transfrontalière entre l'enclave de Kaliningrad et l'UE, qui est actuellement à l'étude.
D'autres initiatives sont également prévues dans le cadre du Partenariat oriental en lien avec la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et la coopération policière et judiciaire (voir priorités sectorielles).
Un soutien aux processus démocratiques en Afrique du Nord
Face aux récents bouleversements dans cette région, la présidence polonaise veut promouvoir des actions qui visent à élaborer une nouvelle stratégie de l'UE envers le monde arabe, en appui des initiatives de la Haute représentante Catherine Ashton. Elle souhaite par ailleurs renforcer les mécanismes de soutien vis-à- vis des « minorités persécutées », dont les chrétiens. La présidence « soutiendra la démocratisation et la construction de structures étatiques modernes en Afrique du Nord, ce qui est dans l'intérêt aussi bien de ces pays que de l'UE ».
Soutien à l'élargissement de l'UE
La Pologne se fixe pour objectif la préparation et la signature du traité d'adhésion avec la Croatie durant sa présidence. La date d'adhésion de ce pays devrait être fixée au 1er juillet 2013. La présidence polonaise soutiendra également les autres pays des Balkans dans leurs perspectives européennes. Le gouvernement polonais actuel est par ailleurs officiellement partisan de l'adhésion de la Turquie à l'UE. Il compte ainsi continuer les négociations d'accession avec ce pays, de même qu'avec l'Islande.
Ouverture du commerce international et cycle de Doha à l'OMC
L'ambition de la Pologne dans le domaine de la politique commerciale commune est de finaliser le cycle de Doha à l'OMC. La présidence indique ainsi: « Depuis un certain temps, nous apercevons des signaux témoignant que les conditions politiques et économiques sont favorables à la fermeture du cycle de Doha au deuxième semestre 2011. Soit nous arrivons à conclure ces négociations maintenant, soit la signature d'un accord sera de plus en plus complexe. La présidence polonaise tendra vers l'élaboration de conclusions par l'UE visant à fermer ce round de négociation ». Le ministère de l'Économie souhaite soutenir la nouvelle stratégie commerciale de l'UE, explicitée dans la communication de la Commission européenne « Commerce, croissance et affaires mondiales. La politique commerciale au cœur de la stratégie EUROPE 2020 ». Il indique que « le gouvernement polonais partage le point de vue que la libéralisation du commerce mondial et l'ouverture réciproque des marchés sont la base de la garantie des conditions indispensables pour une croissance équilibrée à l'échelle mondiale ».
Dans le cadre de la relance du Partenariat oriental, le ministère de l'Économie s'engage à développer les relations commerciales avec les pays à l'Est de l'UE, sur le modèle de ce qui est fait dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée. Dans ce domaine, la présidence polonaise veut tendre vers la finalisation des négociations d'un accord approfondi de libre-échange avec l'Ukraine (DCFTA) avant la fin 2011, en espérant pouvoir élargir ces négociations à la Moldavie et la Géorgie. La présidence polonaise soutiendra par ailleurs activement le processus d'accession de la Russie à l'OMC, un dossier qu'elle espère clore avant la fin de l'année.
Enfin, la Pologne souhaite faire avancer les négociations d'accords de libre-échange entre l'UE et des pays asiatiques (Inde, Singapour et Malaisie). Le ministère de l'Économie indique qu'il est possible d'ouvrir de telles négociations avec le Vietnam. La Pologne veut tendre également vers la finalisation de l'accord économique et commercial UE-Canada, des accords l'association avec les pays du Mercosur et d'Amérique Centrale, ainsi qu'un accord commercial multilatéral avec le Pérou et la Colombie.
Les priorités sectorielles
GAC (Affaires générales): La présidence polonaise prévoit de travailler sur la révision de la stratégie européenne pour la mer Baltique. Un forum sera organisé à ce sujet les 24-26 octobre à Gdansk. Elle souhaite également développer la coopération avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), particulièrement en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude financière (avec la Suisse, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco, Andorre et San Marino). Elle soutiendra par ailleurs les actions visant à libéraliser l'échange de marchandises agricoles entre l'UE, la Norvège et la Suisse.
Sur le dossier nucléaire, la présidence compte poursuivre les travaux visant à finaliser le cadre européen de régulation de cette énergie, particulièrement la révision de la directive sur les standards de sécurité. Elle souhaite promouvoir la coopération entre la communauté Euratom et les États tiers en matière de sécurité nucléaire.
Enfin, la présidence polonaise veut œuvrer à l'amélioration du système statistique européen, voulant « augmenter sa crédibilité et son efficacité ». Elle prévoit des « procédures législatives avancées » au sujet du programme statistique européen 2013-2017.
FAC (Affaires étrangères): Dans le cadre de la nouvelle structure institutionnelle introduite par le traité de Lisbonne, la présidence polonaise voudrait orienter les débats vers quatre priorités en matière de PSDC.
1 - Accroître l'utilité des groupements tactiques de l'UE (GT-1500), à savoir préciser les principes de leur formation, de leur fonctionnement et des conditions politiques de leur utilisation. Cela impliquerait le lancement d'un débat sur la possibilité d'extension de leur durée de mise en astreinte de 6 à 12 mois ; sur l'adaptation de leur structure de commandement, y compris avec la possibilité de leur appui par des composantes maritimes et aériennes ; la prise en considération de leur emploi en tant qu'une force de réserve ou d'une force d'entrée en premier ; l'élargissement de la sphère du financement commun des GT dans le cadre du mécanisme « Athena » (à présent celui-ci n'autorise que le financement des dépenses du fonctionnement de l'état-major d'opération et de force sans la possibilité de financer le transport stratégique vers le théâtre d'opération). 2 - Développer les compétences de la PSDC et l'harmonisation militaire et civile des mécanismes de planification. La Pologne envisage de discuter des améliorations possibles à apporter au fonctionnement des structures communautaires de planification des opérations civiles et/ou militaires de l'UE. Elle entend aussi poursuivre les discussions, lancées lors de la réunion informelle des ministres de la Défense de l'UE à Gand en septembre dernier sur les initiatives du partage et de la mise en commun des moyens (« pooling and sharing ») ; 3 - Approfondir la coopération de l'UE avec ses partenaires orientaux en matière de sécurité et de défense. Le programme de la présidence prévoit entre autres de renforcer la collaboration avec les États du Partenariat oriental dans le cadre du collège européen de sécurité et de défense (une conférence de haut niveau est prévue à ce sujet en septembre) ; de tendre vers des entraînements communs avec ces États en matière de missions de gestion de crises ; d'élaborer d'un « Erasmus militaire » ; de développer la coopération entre l'Agence européenne de défense et ces pays en matière de capacités militaires ; de maintenir un dialogue politique sur ces questions entre ces pays et les structures de l'UE. 4 - Renforcer les relations UE-OTAN. La présidence polonaise voudrait s'efforcer d'harmoniser le développement des capacités militaires et la coopération lors des missions de réaction à des situations de crise, ainsi que promouvoir le maintien d'un dialogue actif entre la Haute représentante de l'UE et le secrétaire général de l'OTAN.
ÉCOFIN: La présidence polonaise soutiendra activement les travaux visant à assurer la stabilité des finances publiques à long terme et continuera les négociations sur la mise en œuvre du paquet législatif visant à renforcer la discipline fiscale et la surveillance macroéconomique. Au sujet des services financiers, la présidence veut arriver à une prise de décision rapide sur l'amélioration de la régulation et la surveillance des marchés financiers, de même que l'élaboration de règles de gestion de crise. Elle cherchera des compromis visant à augmenter l'intégrité et la transparence du secteur financier, ainsi qu'à limiter les risques systémiques et la prise de risque excessive. Sur le plan fiscal, elle continuera les travaux sur la fiscalité devant toucher le secteur financier, et la révision de la directive sur la fiscalité des produits énergétiques et de l'énergie électrique. Une attention particulière sera portée à la fiscalisation des revenus de l'épargne, à la simplification de la régulation sur la TVA (avec objectif d'alléger les lourdeurs administratives et de lutter contre les abus) et la coopération administrative en matière de droits d'accise. Enfin, la présidence polonaise a la ferme volonté de faire converger les avis pour « une voix forte et unie » de l'UE au sein des forums internationaux, notamment le G20.
COMPET: La présidence polonaise veut promouvoir la pleine application de la directive sur les services. Une des priorités sera également l'amélioration de l'environnement réglementaire pour les entreprises européennes, dans le cadre de l'initiative « Smart Regulation ». Au sujet des droits d'auteurs, la présidence polonaise veut mener les travaux sur la directive concernant les licences sur les œuvres orphelines, afin de rendre possible la publication des ressources des bibliothèques et des archives en format numérique. Elle commencera par ailleurs les discussions du livre vert sur les œuvres audiovisuelles. Au sujet des offres publiques, la présidence veut mener les travaux sur l'initiative de la concession de service. Elle veut soutenir les actions de la Commission européenne visant à renforcer les mécanismes du marché intérieur et travailler sur la coopération administrative des États membres sur le système d'information du marché intérieur (IMI).
Au sujet de l'Union douanière, la présidence veut se concentrer sur le plan d'action pour le Partenariat oriental et superviser la mise en œuvre du code des douanes communautaire modernisé. Elle continuera les travaux sur la législation de l'industrie chimique (entre autres sur la limitation de l'application de phosphates et de détergents). Dans le contexte des travaux sur l'allongement du programme EURATOM, la présidence souhaite finir le processus de négociation et arriver à une prise de décision avant la fin 2011.
Enfin, en matière de protection des consommateurs (voir également formation EPSCO), la présidence polonaise veut commencer les négociations sur l'application des modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) dans le but de « renforcer la position des consommateurs » ; entreprendre les travaux sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et moderniser la directive sur les voyages à forfait.
TTE: Concernant la politique de transport, la présidence polonaise a l'intention de mener le débat sur la révision du jalonnement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) avec l'objectif de créer un
« système de transport européen intégré et cohérent ». Une attention particulière sera portée au renforcement des liaisons de réseaux avec des États tiers, particulièrement avec ceux du Partenariat oriental. Des travaux sur le « paquet aéroportuaire » et « l'agenda social maritime » sont également prévus. En matière de tél.écommunications, la présidence polonaise continuera les travaux sur le « Radio Spectrum Policy Programme » (RSPP) et a l'intention de mener les débats sur la régulation de l'itinérance
(« roaming ») en tél.éphonie mobile « se guidant par l'intérêt des consommateurs ». Elle a également l'intention de porter une attention particulière au développement de l' « e-administration ».
JAI: Au-delà de la volonté d'obtenir un consensus sur l'avenir de l'espace Schengen et de continuer la mise en œuvre du programme de Stockholm, le ministère de l'Intérieur polonais se fixe trois priorités pour la présidences polonaise. 1 - La lutte contre la production des drogues de synthèse (volonté d'élaboration d'un pacte européen à ce sujet). 2 - L'avancement des travaux sur le système européen d'asile CEAS (avec pour objectif d'achever ces négociations sous le trio PL-DK-CY). 3 - La coopération dans le cadre du Partenariat oriental (en matière de protection des frontières ; de gestion des flux migratoires et de l'immigration illégale ; de lutte contre le crime organisé ; de libéralisation des visas avec l'Ukraine et la Moldavie ; d'approfondissement du dialogue relatif aux visas avec les autres pays du Partenariat, particulièrement la Géorgie ; de formation des fonctionnaires des États du Partenariat en matière de maintien de l'ordre public conforme aux standards européens, de développement de la coopération entre ces États et les agences européennes).
Le ministère de la Justice a quant à lui affirmé que ses actions durant la présidence allaient se concentrer autour de deux axes en matière de coopération judiciaire. Premièrement, elles tendront vers le renforcement des droits des victimes de crimes et délits. Une attention particulière sera ainsi portée au projet de directive sur le renforcement de la position des victimes dans la procédure pénale. Le deuxième axe vise à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou accusées, se concentrant sur la création d'un instrument qui garantit à l'accusé l'accès à un avocat.
AGRIFISH: La Pologne veut continuer les travaux sur la réforme de la politique commune de pêche. De l'avis de la présidence, « cette politique devrait assurer une gestion équilibrée et responsable des ressources dans une perspective de long terme, et être en harmonie avec la stratégie EU 2020 ». En plus des travaux sur cette réforme la présidence se concentrera sur la mise en place d'un « nouveau fonds européen pour la pêche » dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour 2014-2020.
Concernant la politique vétérinaire, la Pologne veut commencer rapidement les travaux sur l'identification électronique du bétail, dès que les propositions de la Commission européenne en la matière seront publiées.
EPSCO: La présidence polonaise s'est fixé deux axes de travail sur la politique de la santé. 1 - Tendre à faire baisser les inégalités de santé entre les différentes sociétés européennes (actions pour une alimentation saine et l'activité physique ; prévention et contrôle des maladies respiratoires des enfants, particulièrement l'asthme ; la prévention et les soins des troubles de la communication chez les enfants en utilisant l'« e-santé » et d'autres solutions innovatrices). 2 - La prévention en matière de maladies du cerveau et maladies neurodégénératives (particulièrement Alzheimer).
En matière de protection des consommateurs, la présidence polonaise veut évaluer la stratégie pour la politique des consommateurs 2007-2013 et commencer les négociations sur la nouvelle stratégie pour les années 2014-2020. La présidence organisera également une « Journée européenne de la concurrence et des consommateurs » les 24 et 25 novembre à Poznan, qui réunira les directeurs des offices européens de protection des consommateurs, en invitant la Russie et l'Ukraine à participer à ces débats. Une rencontre des directeurs des offices européens anti-monopole est également prévue à Varsovie les 5 et 6 juillet.
ENVI: Un des objectifs de la présidence est de continuer les discussions liées à la mise en place d'un plan d'action et de fonds pour la biodiversité. Elle compte organiser deux conférences de haut niveau consacrées à ce sujet, où seront abordées entre autres les questions de l'équilibre de l'industrie forestière, de l'aménagement du territoire, et de la nécessaire complémentarité entre les politiques environnementales, de transport et agricoles.
La présidence souhaite par ailleurs élaborer une position commune des 27 pour les conférences COP 17 et COP 7, de même que « donner une impulsion » au dialogue européen pour préparer des « propositions ambitieuses » de l'UE pour le Sommet de la Terre en 2012 (Rio+20). Une conférence européenne est prévue à ce sujet les 11 et 12 octobre à Varsovie. Enfin la présidence polonaise souhaite arriver à un accord avec le Parlement européen sur le règlement sur les biocides et la directive DEEE (déchets d'équipements électroniques et électriques).
EYCS: La présidence polonaise débutera le débat sur les problématiques de la mobilité éducative, en insistant sur son aspect international (particulièrement avec les pays voisins). Une discussion sera ainsi lancée sur l'ouverture des programmes de mobilité aux pays de la PEV. L'objectif principal de la Pologne sera de promouvoir le renforcement de la coopération de la jeunesse européenne avec celle des pays du Partenariat oriental et de la Russie.
En matière audiovisuelle, la présidence se fixe pour principale priorité les questions de la numérisation, du partage et de la protection du patrimoine culturel, en particulier les oeuvres audioviselles, dans le contexte du développement de la bibliothèque numérique Europeana.
Calendrier politique
Juillet
5 - 6 juillet Réunion informelle des ministres de la Santé, Sopot
6 - 7 juillet Conférence 'La dimension orientale de la mobilité', Varsovie
7 - 8 juillet Réunion informelle des ministres de l'Emploi et de la Politique sociale, Sopot
8 juillet Réunion conjointe du Conseil des ministres polonais avec la Commission européenne, Varsovie
11 - 12 juillet Réunion informelle des ministres de l'Environnement (ENVI), Sopot.
12 juillet Conseil ÉCOFIN, Bruxelles
13 -15 juillet Réunion de haut niveau affaires énergétiques, Belchatow.
14 - 15 juillet Réunion informelle des ministres du Développement, Sopot.
16 juillet Conférence ministérielle 'L'utilisation de la biomasse agricole à des fins énergétiques', Sopot.
18 - 19 juillet Conseil Affaires générales (GAC) (à confirmer), Bruxelles
18 - 19 juillet Conseil informel des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JHA), Sopot
18 - 19 juillet Conseil des Affaires étrangères (FAC) (à confirmer), Bruxelles
18 - 19 juillet Conseil Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Bruxelles
18 - 19 juillet Conférence 'L'égalité des chances à travers le sport comme élément de la politique sociale', Wroclaw.
18-20 juillet Conférence 'Compétences en culture', Varsovie.
20 juillet Conférence préliminaire au Conseil informel COMPET au sujet de l'espace de recherche européen, Sopot.
20 - 22 juillet Conseil informel Compétitivité (COMPET), Sopot.
22 juillet Conseil Économie - Finances, Budget (ÉCOFIN), Bruxelles
28 - 29 juillet Réunion informelle des ministres des Affaires européennes, Sopot. Conseil des Affaires étrangères (FAC) (à confirmer), Genève (en marge de la conférence ministérielle de l'OMC)
Septembre
2 - 3 septembre Réunion informelle des ministres des Affaires étrangères (GYMNICH), Sopot.
5 septembre Conférence sur 'la responsabilité sociale du business', Gdansk.
5 - 6 septembre Réunion informelle des ministres du Transport, Sopot.
8 septembre Conférence des ministres de l'Économie du Partenariat oriental, Krynica Zdroj
8 - 11 septembre Congrès européen de la Culture, Wroclaw.
9 septembre Rencontre informelle des ministres en charge de la culture et de l'audiovisuel, Wroc³aw.
12 septembre Conseil Affaires générales (GAC), Bruxelles.
12 septembre Conseil Affaires étrangères (FAC), Bruxelles.
12 septembre Conférence 'e-Volontariat', Varsovie.
11 - 13 septembre Conseil informel Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Wroc³aw.
15 septembre Conférence ministérielle 'La transformation de la propriété en Pologne - évaluation et programme d'avenir', Varsovie.
15 septembre Conférence ministérielle du ministère de l'Économie à l'occasion de 15ième anniversaire de l'adhésion de la Pologne à l'OCDE, Varsovie.
14 - 16 septembre Eurofi Financial Forum, Wroc³aw.
16 - 17 septembre Conseil informel Économie et Finances (ÉCOFIN), Wroc³aw.
17 - 18 septembre Congrès européen des femmes, Varsovie.
19 - 20 septembre Conseil Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Bruxelles.
19 - 20 septembre Conseil informel Transport, Tél.écommunication et Énergie (TTE), Wroc³aw.
22 - 23 septembre Rencontre informelle des ministres de la Défense, Wroc³aw
22 - 23 septembre Conseil Justice et Affaires intérieures (JHA), Bruxelles.
26 septembre Conseil Affaires étrangères (FAC) en formation des ministres du Commerce, Bruxelles (+ rencontre informelle).
26 septembre Conférence ministérielle du ministère de l'Emploi et de la Politique sociale 'Les
conséquences sociales de la crise économique: action de court et long terme de la politique anti-crise', Wroclaw.
26 - 28 septembre Conférence 'Enterprise Europe Network', Varsovie.
27 - 30 septembre Conférence ministérielle 'La sylviculture pour le climat et la biodiversité' + rencontre au sujet des forêts et de la protection de l'environnement, Bialowieza
29 - 30 septembre Conseil Compétitivité (COMPET), Bruxelles.
29 - 30 septembre Sommet du Partenariat oriental, Varsovie.
Octobre
3 octobre Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO), Luxembourg.
3 - 4 octobre Forum marché intérieur (SIMFO), Cracovie.
3 - 4 octobre Forum ministériel Justice et Affaires intérieures UE - Balkans Occidentaux, Ochryd (Macédoine).
4 octobre Conseil Économie et Finances (ÉCOFIN), Luxembourg.
5-7 octobre Réunion informelle des ministres en charge du tourisme, Cracovie
5-7 octobre Forum européen du tourisme, Cracovie.
6 octobre Conseil Transport, Tél.écommunication, Énergie (TTE), Luxembourg
10 octobre Conseil Environnement (ENVI), Luxembourg.
10 - 11 octobre Conférence ministérielle au sujet de la politique énergétique avec la participation des régulateurs européens (CEER et ACER), Cracovie.
10 - 11 octobre Conseil permanent de coopération UE - Russie au sujet de la justice et des Affaires intérieures, Varsovie.
10 - 11 octobre Conférence ministérielle du ministère de l'Emploi et de la Politique sociale 'Les enjeux et les chances de l'embauche face aux changements démographiques', Varsovie.
10 - 12 octobre Forum européen du patrimoine, Wroclaw.
11 - 12 octobre Conférence de préparation au sommet mondial Rio+20 (développement durable), Varsovie.
11 octobre Séminaire ministériel, Gdansk
13 octobre Conseil Affaires générales (GAC), Luxembourg.
13 octobre Conseil Affaires étrangères (FAC), Luxembourg.
13 - 14 octobre Réunion informelle des ministres du Sport, Cracovie.
17 - 18 octobre Conseil européen, Bruxelles.
17 - 18 octobre Convention de la Plateforme européenne contre la pauvreté, Cracovie.
19 - 20 octobre Congrès européen du développement du monde rural, Varsovie.
19 - 20 octobre Conférence ministérielle « Perspective de développement du marché des communications électroniques dans l'UE », Varsovie.
19-21 octobre Conférence des directeurs des services douaniers dans le cadre du programme européen de Partenariat oriental, Cracovie.
20 - 21 octobre Conseil Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Luxembourg.
20 - 21 octobre Rencontre de hauts fonctionnaires, Union pour la Méditerranée, Cracovie.
21 octobre Rencontre informelle de ministres chargés de la famille et de l'égalité des sexes.
24 - 25 octobre Rencontre des ministres du Transport au sujet du Partenariat oriental, Cracovie.
26 octobre Conférence 'Lead Market Initiative for Europe' (LMI) et 'European Innovation Partnerships' (EIP), Varsovie.
25 - 26 octobre Conférence du Réseau européen des migrations (REM), Varsovie.
24 - 27 octobre Forum de développement de la Baltique et de la stratégie de l'UE envers la région Baltique, Gdañsk.
27 - 28 octobre Conférence ministérielle « Rapprochement des réglementations des États du Partenariat oriental avec le droit européen relatif aux questions vétérinaires, phytosanitaires, de la sécurité et qualité alimentaire », Cracovie.
27 - 28 octobre Conseil Justice et Affaires intérieures (JHA), Luxembourg.
Novembre
3 - 4 novembre Conférence ministérielle au sujet du projet « Building Migration Partnership in Action », Poznan.
7 - 8 novembre Conférence ministérielle 'Solidarité en matière de santé - réduire les inégalités entre États de l'UE', Poznan.
8 novembre Conseil Économie et Finances (ÉCOFIN), Bruxelles.
9 - 10 novembre Conférence ministérielle au sujet du 'European Contract Law', Varsovie.
10 novembre Conseil Affaires étrangères en formation des ministres du développement (FAC) (à confirmer), Bruxelles.
14 - 15 novembre Conseil Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Bruxelles.
14 - 15 novembre Rencontre ministérielle UE - USA, Affaires intérieures et Justice, Washington.
14 - 15 novembre Sommet sur l'égalité, Poznan.
17 - 18 novembre Rencontre des ministres chargés de l'administration électronique, suivie d'une conférence ministérielle, Poznañ.
18 novembre Conseil Économie, Finances, Budget (ÉCOFIN, Budget) (à confirmer), Bruxelles.
21 novembre Conseil Affaires étrangères (FAC) en formation des ministres de la Défense + formation des ministres des Affaires étrangères (à confirmer), Bruxelles.
22 novembre Conseil Affaires générales (GAC), Bruxelles.
22 novembre Conseil de l'Espace économique européen en marge du Conseil GAC, Bruxelles.
23 - 24 novembre Conférence « 5 ans de REACH », Varsovie.
24 novembre Conseil Transport, Tél.écommunications, Énergie (TTE), Bruxelles.
24 novembre Conférence ministérielle 'Une approche intégrée du développement', Poznan.
24 - 25 novembre Rencontre informelle des ministres chargés de la politique régionale, de cohésion et de développement de la ville, Poznañ.
24 - 25 novembre Journée européenne de la concurrence et des consommateurs, Poznan.
28 - 29 novembre Conseil Éducation, Jeunesse, Culture et Sport (EYCS), Bruxelles.
30 novembre Conseil Économie et Finances (ÉCOFIN), Bruxelles.
Décembre
1 décembre Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO), Bruxelles.
1 - 2 décembre Conférence de haut niveau pour les pays voisins du Sud de l'UE en voie de démocratisation, consacrée aux expériences de la Pologne et des pays d'Europe centrale en matière de transition démocratique, Varsovie.
1 - 2 décembre Conférence des Droits Fondamentaux 2011, Varsovie.
2 décembre Conseil EPSCO, Bruxelles.
5 - 6 décembre Conseil Compétitivité (COMPET), Bruxelles.
5 - 6 décembre Conseil Affaires générales (GAC) (à confirmer), Bruxelles.
5 - 6 décembre Conseil Affaires étrangères (FAC), (à confirmer), Bruxelles.
5 - 6 décembre Conférence européenne sur l'aide juridique, Varsovie.
9 décembre Conseil européen, Bruxelles.
12 - 13 décembre Conseil Transport, Tél.écommunications, Énergie (TTE), Bruxelles.
13 - 14 décembre Conseil Justice et Affaires intérieures (JHA) (à confirmer), Bruxelles.
15 - 16 décembre Conseil Agriculture et Pêche (AGRIFISH), Bruxelles.
15 - 16 décembre Journées européennes du développement, Varsovie.
16 décembre Conseil Affaires étrangères (FAC) (à confirmer), Genève (en marge de la conférence ministérielle de l'OMC).
16 décembre Conseil GAC au sujet de la politique de cohésion (à confirmer), Bruxelles.
19 décembre Conseil Environnement (ENVI), Bruxelles.
Le gouvernement polonais: contacts utiles et porte-parole
Konrad Niklewicz, porte-parole de la présidence polonaise.
mail: kondrad.niklewicz@kprm.gov.pl ; tél.: +48.22.694.64.10 ou +48.22.694.75.15
NB: les contacts ci-dessous sont essentiellement des contacts presse
Ambassadeur et représentant permanent de la Pologne à Bruxelles: Jan TOMBINSKI
Kacper Chmielewski (COREPER II) ou Renata Bancarzewska (COREPER I)
kacper.chmielewski@msz.gov.pl ; tél. +32 2 7804 225
renata.bancarzewska@msz.gov.pl ; tél. +32 2 7804 261
Premier ministre: Donald TUSK
Pawel Gras. mail: rzecznik@kprm.gov.pl ; tél.: +48 22.694.75.29. ou +48.22.694.61.51.
Vice Premier ministre, Ministre de l'Économie: Waldemar PAWLAK
Wioleta Witczak. mail: wioleta.witczak@mg.gov.pl ; tél.: +48.22.693.57.16.
Ministre des Finances: Jan ROSTOWSKI
Malgorzata Brzoza. mail: malgorzata.brzoza@mofnet.gov.pl ; tél.: +48.22.694.36.16.
Ministre des Affaires étrangères: Radoslaw SIKORSKI
Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes: Mikolaj DOWGIELEWICZ
Marcin Bosacki. mail: rzecznik@msz.gov.pl ; tél.: +48.22.523.93.56
Questions organisationnelles: Monika Janus-Klewiado ; tél.: +48.22.455.53.37.
Ministre de l'Agriculture et du Développement rural: Marek SAWICKI
Anna Pieniazek. mail: anna.pieniazek@minrol.gov.pl ; tél.: +48.22.623.26.28.
Ministre de la Défense: Bogdan KLICH
Dagmara Jaroslawska. mail: djaroslawska@mon.gov.pl ; tél.: +48.22.684.00.03
Ministre des Affaires intérieures et de l'Administration: Jerzy MILLER
Anna Mytko. mail: anna.mytko@mswia.gov.pl ; tél.: +48.22.601.44.27.
Ministre de la Justice: Krzysztof KWIATKOWSKI
Joanna Debek. mail: debek@ms.gov.pl ; tél.: +48.22.52.12.608.
Ministre du Développement régional: Elzbieta BIENKOWSKA
Piotr Popa. mail: piotr.popa@mrr.gov.pl ; tél.: +48.22.461.39.65.
Ministre de l'Infrastructure: Cezary GRABARCZYK
Justyna Moson. mail: jmoson@mi.gov.pl ; tél.: +48.22.630.15.33.
Ministre de l'Environnement: Andrzej KRASZEWSKI
Madga Sikorska. mail: magda.sikorska@mos.gov.pl ; tél.: +48.22.57.92.722.
Ministre de l'Emploi et de la Politique sociale: Jolanta FEDAK
Bozena Diaby. mail: bozena.diaby@mpips.gov.pl ; tél.: +48.22.661.11.65.
Ministre de la Santé: Ewa KOPACZ
Jakub Golab. mail: j.golab@mz.gov.pl ; tél.: +48.22.634.93.03.
Ministre du Trésor (en charge des privatisations): Aleksander GRAD
Maciej Wiewior. mail: maciej.wiewior@msp.gov.pl ; tél.: +48.22.695.83.68.
Ministre de l'Éducation nationale: Katarzyna HALL
Jerzy Barski. mail: jerzy.barski@men.gov.pl ; tél.: +48.22.347.46.46.
Ministre des Sciences et de l'Enseignement supérieur: Barbara KUDRYCKA
Ewa Sharman. mail: ewa.sharman@nauka.gov.pl ; tél.: +48.22.50.17.166.
Ministre du Sport et du Tourisme: Adam GIERSZ
Jakub Kwiatowski. mail: rzecznik@msport.gov.pl ; tél.: +48.22.244.31.11
Ministre de la Culture et du Patrimoine national: Bogdan ZDROJEWSKI
Maciej Babczynski mail: mbabczynski@mkidn.gov.pl ; tél.: +48.22.42.10.304.
Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs: Malgorzata KRASNODEBSKA-TOMKIEL (présidente)
Aleksandra Maczynska. mail: aleksandra.maczynska@uokik.gov.pl ; tél.: +48.22.55.60.167.
Plus d'informations sur le site internet de la présidence polonaise: http: //pl2011.eu/