Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - La Commission a autorisé, les 29 et 30 juin, une série de mesures en Irlande, France, Slovénie et Allemagne, qu'elle a estimées conformes aux règles de l'UE sur les aides d'État. Ainsi:
- en Irlande, elle a autorisé le plan conjoint pour Anglo Irish Bank (Anglo) et Irish Nationwide Building Society (INBS) qui lui avait été soumis le 31 janvier 2011 et qui prévoit la fusion des deux sociétés et leur liquidation ordonnée sur une période de dix ans. Ces deux établissements financiers irlandais ont reçu des aides d'État massives pendant la crise pour faire face à leur surexposition aux prêts commerciaux et au secteur de la promotion immobilière, qui ont fini par entraîner leur chute. Leur retrait complet des marchés sur lesquels elles opèrent (principalement en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis) remédie aux distorsions de concurrence engendrées par ces aides. La Commission a donc autorisé l'ensemble des aides octroyées aux deux banques et à l'entité issue de la fusion, les considérant comme des aides à la restructuration. Elle a par ailleurs clôturé son enquête sur la restructuration d'Anglo Irish Bank.
- en France, elle a conclu que: - la garantie illimitée d'État conférée à l'lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (« IFP ») par son statut d'établissement public est une aide d'État compatible avec le marché intérieur, pour autant que les activités de recherche contractuelle menées par l'IFP soient uniquement exercées à titre accessoire et demeurent en lien avec son activité principale de recherche publique. Cette décision a été prise aussi en tenant compte de l'impact positif de ces activités économiques accessoires en termes de dissémination de la connaissance scientifique. - la procédure de transferts d'équipement des ports publics français au secteur privé permet de garantir des transferts aux prix du marché. Ces transferts ne constituent donc pas des aides d'État. Cette décision repose sur les engagements pris par la France (renforcement des pouvoirs de la Commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires) pour renforcer le contrôle sur les conditions de transfert des équipements, répondant ainsi aux doutes exprimés par la Commission en avril 2009.
- en Slovénie, elle a autorisé le plan de financement visant à faciliter la fermeture, en 2012, de la mine de charbon Trbovlje Hrastnik (région de Zasavska), l'estimant conforme à sa décision de 2010 sur les aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives. Le plan slovène devra en effet financer un programme social de requalification des travailleurs par l'aide à la recherche ou à la création d'emplois et cofinancer un système de pension pour les travailleurs proches de la retraite. Il devra couvrir aussi les coûts d'assainissement du site.
- en Allemagne, elle a autorisé un projet gouvernemental visant à exonérer d'une taxe nouvellement instaurée sur le transport aérien les résidents, le personnel médical et les fonctionnaires en poste sur îles allemandes de Juist, Norderney, Helgoland, Baltrum, Langeoog, Wangerooge et Borkum sur les vols à destination ou en provenance de ces îles mal desservies par les ferries. L'exonération s'applique uniquement s'il n'y a pas de liaison routière ou ferroviaire et le point de départ ou d'arrivée des vols sur le continent ne doit pas être éloigné de plus de 100 km de la côte de la mer du Nord ou de la mer Baltique, ou doit être sur une autre île. (F.G.)