Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - Bien que le régime de paiement unique (RPU) de la politique agricole commune (PAC) contribue à la réalisation de deux des principaux objectifs de cette dernière, sa mise en œuvre n'en a pas moins « entraîné l'émergence d'éléments contestables ». Telle est la conclusion du premier rapport spécial sur le régime de paiement unique dans le cadre de la PAC qu'a rendu public la Cour des comptes européenne mercredi 29 juin. Et la Cour de formuler un certain nombre de recommandations à l'attention de la Commission européenne.
Le régime de paiement unique est le principal mécanisme permettant d'apporter un soutien financier aux exploitants agricoles de l'UE. Il a pour objectifs d'encourager les exploitants agricoles à mieux répondre à la demande du marché et de promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Le RPU est actuellement appliqué dans 17 des 27 États membres de l'UE. En 2009, les dépenses correspondantes se sont élevées à quelque 28,8 milliards d'euros.
Le rapport de la Cour des comptes porte essentiellement sur les bénéficiaires de la politique, sur les conditions d'accès au régime et sur la définition des terres éligibles. La Cour a également examiné dans quelle mesure le régime contribue à la réalisation des objectifs consistant à soutenir le revenu des exploitants agricoles et à maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Elle a constaté que le RPU a contribué à la réalisation de ces deux objectifs principaux de la PAC. Cependant, la conclusion générale de l'audit est que la mise en œuvre du régime a entraîné l'émergence d'éléments contestables: - la définition des bénéficiaires du régime a été formulée, puis appliquée, de telle manière que des personnes ou entités n'exerçant aucune activité agricole ou qu'une activité agricole marginale ont pu bénéficier de paiements au titre du RPU. La Cour a relevé des cas où ce système a favorisé les investissements de la part d'opérateurs qui ne s'intéressent guère à l'agriculture en tant qu'activité, mais qui profitent des rendements garantis que leur offre le RPU ; - dans certains États membres, l'entrée de nouveaux exploitants dans le secteur agricole est souvent freinée par les conditions actuelles d'accès aux droits au paiement (pouvant nécessiter des investissements substantiels) ; - la définition des notions de terres éligibles à l'aide de l'UE et d'activité agricole éligible est vague. Par conséquent, les exploitants agricoles peuvent recevoir des paiements sans avoir à exercer une quelconque activité d'entretien ; en outre, il n'existe pas de lien direct entre le niveau de l'aide octroyée au titre du RPU et les coûts supportés pour maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ; - quelque 20 variantes du RPU sont actuellement appliquées dans l'UE. Dans le cadre de la principale variante (le modèle historique), le montant de l'aide est calculé sur la base de celui perçu par les exploitants agricoles entre 2000 et 2002. Avec le temps, les paiements ont été dissociés des conditions d'exploitation actuelles des différentes régions ; - le RPU profite essentiellement à quelques grands bénéficiaires.
Sur la base de ses constatations et de ses conclusions, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations que la Commission est invitée à prendre en considération, notamment: - octroyer l'aide aux exploitants agricoles « en activité » ; - définir les terres éligibles et les activités agricoles de manière plus précise, afin d'exclure les activités qui ne contribuent pas à augmenter la productivité agricole ainsi que les parcelles non consacrées à l'agriculture. Elle recommande par ailleurs de tenir compte du coût des activités qui contribuent de manière positive à la préservation ou à l'amélioration de l'environnement. Enfin, la Cour recommande également que la valeur des droits soit calculée compte tenu des conditions d'exploitation du moment dans les différentes régions de l'UE et qu'une répartition plus équilibrée de l'aide entre les différents exploitants agricoles soit recherchée. (O.L.)