Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a donné mercredi 29 juin son accord politique sur la proposition de la Commission visant à établir un permis unique de travail et de résidence pour les ressortissants des pays tiers, attendant désormais l'aval du PE, le 12 juillet en commission des libertés civiles puis en septembre en plénière, pour finaliser le dossier. Ce projet, qui vise à faciliter les démarches des ressortissants en introduisant une procédure unique (un acte administratif unique) dans les 27 pour l'admission et le travail, avait suscité une certaine polémique avec le PE et au sein même de celui-ci quand en décembre dernier il n'avait pu s'entendre sur le rapport de la députée Véronique Mathieu (PPE), jugée trop proche des positions des États membres. Le Conseil et le PE avaient notamment des difficultés sur la possibilité, souhaitée par les États membres, de demander des documents additionnels au permis ou bien sur les droits sociaux de ces travailleurs des pays tiers, notamment en termes de droits à pension.
L'accord trouvé au Conseil mercredi porte désormais sur une approche plus ou moins équilibrée entre les deux institutions, obtenue après une série de trilogues: le Conseil a ainsi obtenu que la décision d'un État sur la demande de permis unique n'intervienne pas dans les 3 mois, comme le voulait le PE, mais dans les 4 mois, explique une source. Les États membres auront également la possibilité d'inclure des informations supplémentaires sur le contrat de travail (rémunération, nombre d'heures...) en « vue de lutter contre l'exploitation des ressortissants des pays tiers et l'emploi illégal », ces informations pouvant être contenues dans un document papier additionnel ou électronique.
Du côté du PE, les concessions faites par le Conseil ont porté sur les droits à pension, par exemple, les travailleurs des pays tiers pouvant désormais jouir du transfert de leurs droits à pension aux mêmes conditions que les nationaux (partant vers un pays tiers) du pays membre où il a travaillé, indique une source. Le principe d'égalité de traitement prévaut aussi pour la formation professionnelle, l'accès aux conseils fournis par les services d'emploi, l'accès au logement ou encore le droit d'association et d'affiliation à une organisation syndicale.
Un autre point, d'importance pour certains groupes du PE, n'a cependant pas encore été tranché, en l'occurrence celui des fameux 'tableaux de correspondance' permettant à la Commission de vérifier la transposition du texte par les États-membres. Ces tableaux ne concernent pas seulement le projet de 'permis unique' mais également d'autres directives comme la directive 'qualifications' ou la directive sur les abus sexuels commis contre les enfants. Le Conseil et le PE doivent avancer sur ce sujet dans les mois à venir, poursuit la source, et si possible avant que le PE ne se prononce sur le 'permis unique' en septembre prochain. Si les choses devraient plus ou moins bien se passer, le risque n'est pas exclu que le PE revienne sur ce sujet des 'tableaux' pour refuser d'avaliser le deal, indique-t-on encore du côté du Conseil. (S.P.)