Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - Dans le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la législation de l'UE sur la fiscalité de l'épargne, remis par la Commission européenne le 14 juin aux États membres après une enquête auprès d'eux, la Suisse est épinglée principalement par la France et le Portugal, alors qu'elle ne fait l'objet que de critiques mineures de la Commission et, surtout, de l'Italie, qui pourtant, le mois dernier encore, avait émis les objections les plus virulentes quant à l'efficacité de cette législation.
La France y indique notamment que « les banques suisses ont créé des mécanismes ou des véhicules pour faire en sorte que certains revenus de l'épargne ne soient pas couverts par l'accord » sur la fiscalité de l'épargne, conclu en 2004 entre Berne et l'UE. Pour sa part, le Portugal y dénonce la réticence de la Suisse à fournir des données permettant d'identifier les citoyens des États membres ayant déposé leur épargne sur son territoire, alors que cet échange d'informations est prévu par le même accord.
Curieusement, l'Italie se limite, elle aussi, à critiquer la manière dont fonctionne cet échange d'informations fiscales avec les États tiers. C'est son ministre des Finances, Giulio Tremonti, qui avait pourtant été à l'origine du rapport présenté la semaine passée: le 17 mai dernier, il avait refusé le compromis de la présidence du Conseil de l'UE présentant une nouvelle mouture de la directive sur la fiscalité de l'épargne, estimant que cette dernière n'est qu'un « tigre de papier » qui ne comporte pas de sanctions suffisantes vis-à-vis des contrevenants (EUROPE n° 10380 et 10381). Il avait subordonné son aval au compromis de la Présidence à l'engagement de l'Union à « appliquer des sanctions à l'encontre des pays et des opérateurs défaillants ».
Pour débloquer le dossier, la Commission s'était donc engagée à faire un état des lieux de la situation avec ce rapport qui est censé permettre de repérer les carences de la législation actuelle. C'est entre autres sur la base de ses constatations que devront être définis les mandats de négociation avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) en vue d'adapter leurs accords fiscaux avec l'UE aux exigences de la directive révisée dont le champ d'application est étendu à de nouveaux produits (assurance-vie, etc.) et à de nouvelles entités (trusts, fondations, etc.).
La Commission se limite à considérer que les carences dans l'application du texte actuel proviennent essentiellement d'interprétations différentes par les États membres et d'un manque de clarté dans certains domaines du texte. À l'exception du Danemark et de la Suède, tous les États membres ont inclus dans leur législation interne la faculté de sanctionner pénalement ou administrativement les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas la directive. Elle envisage aussi la possibilité d'une disposition spécifique dans la directive révisée pour garantir que « les États appliqueront ces sanctions de façon plus cohérente ».
En attendant, le rapport et les projets de mandat de négociation (voir ci-dessus) seront discutés le 27 juin par un groupe d'experts en vue d'être repris par la Présidence polonaise, qui tentera de faire avancer le dossier lors du Conseil Écofin, le 12 juillet prochain. (F.G.)