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Bulletin Quotidien Europe N° 10402
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/Écofin

SEPA, l'accord sur les dates butoirs confirmé

Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont entériné, lundi 20 juin, l'accord politique sur la proposition de règlement introduisant la date butoir du 1er février 2013 pour la migration vers les virements bancaires ('credit transfer') répondant aux normes du projet d'Espace unique de paiements en euro (SEPA) (EUROPE n°10399). La deuxième date butoir du 1er février 2014 est fixée pour la migration vers les paiements domiciliés ('direct debit') labellisés 'SEPA'. Devront aussi être supprimées d'ici à 2018 les commissions multilatérales d'interchange applicables dans certains États membres (Allemagne, France, Espagne…) pour financer les paiements domiciliés. Il reviendra à la prochaine présidence de mener des discussions informelles avec le PE une fois que sa position sera connue, a déclaré le ministre hongrois des Finances György Matolcsy. (M.B.)

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