Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - Petit à petit, les dossiers avancent au sujet de l'alignement des textes de la politique agricole commune (PAC) sur le Traité de Lisbonne. Des trilogues (Commission, Parlement, Conseil) sont prévus sur les textes en matière de financement de la PAC, de développement rural et de paiements directs.
S'agissant du texte sur le financement de la PAC, discuté lundi 20 juin au sein du Comité spécial agriculture (CSA), le trilogue devrait avoir lieu le 13 juillet, sous présidence polonaise. La présidence hongroise veut s'assurer que le mandat de négociation accordé à la future présidence sera suffisamment large. Quatre séances du groupe de travail ont permis de dégager un accord global du Conseil sur ce texte. Malgré tout, quelques sujets qui posent problème demeurent: - la disposition suggérée par la présidence d'appliquer l'article 5(4) de la nouvelle comitologie (règlement 182/2011) de manière récurrente en cas de non décision du comité de gestion (l'art. 5(4) stipule que la Commission ne pourrait pas adopter le texte et c'est le comité d'appel qui serait saisi) est contestée par la Commission. Selon elle, le recours systématique à cette disposition destinée à l'origine à être appliquée dans des cas exceptionnels est de nature à ralentir le système. La Commission est soutenue par quelques États membres, dont le Royaume-Uni et l'Italie. Ce sujet est récurrent dans le travail sur l'alignement et devrait entraîner des frictions avec le Parlement européen à l'avenir ; - l'amendement 6 du Parlement suggère, pour le financement des programmes de développement rural évoqués dans ce texte, une flexibilité plus grande en ce qui concerne la gestion régionale (cela concerne essentiellement les États membres à forte organisation régionale): en résumé, ces financements, s'ils n'étaient pas complètement utilisés par une région, pourraient être récupérés au niveau national avant d'être éventuellement redistribués au niveau régional. Certains pays à forte organisation régionale sont en faveur, comme l'Italie et l'Espagne. D'autres attendent des précisions, certains ont des doutes sur la formulation juridique de cet article et d'autres, comme la Pologne et l'Irlande, sont clairement contre.
Paiements directs. La proposition sur les paiements directs (alignement des dispositions sur le Traité de Lisbonne) a été discutée lors du CSA du 14 juin. Elle sera discutée plus avant lors du prochain trilogue, ce mercredi 22 juin. Une position commune synthétisée par la présidence se dessine peu à peu. Les sujets les plus discutés portent sur la mise en œuvre d'actes d'exécution qui impliquent les États membres dans une procédure 'comitologie' au lieu d'actes délégués qui dépendent essentiellement de la Commission: - 1) l'article 6 (prairies permanentes) pour lequel une majorité de pays sont en faveur d'actes d'exécution plutôt que d'actes délégués comme proposés par la Commission. La Commission se réserve la possibilité de demander aux États membres de conserver une part de pâtures permanentes par acte délégué. La majorité des États membres (dont Allemagne, France, Espagne, Pays-Bas estiment qu'il s'agit là d'une mesure touchant les pratiques dans les États membres et qu'il devrait s'agir à ce titre d'un acte d'exécution ; - 2) régime de paiement unique (modification de l'art 45 bis) et conditions pour les droits aux paiements (modification de l'article 62 bis): la proposition de la Commission prévoit des actes d'exécution pour les 'nouveaux' États membres passant du RPUS (régime de paiement unique à la surface) au régime de paiement unique (62bis) alors que les dispositions d'application du régime de paiement unique dans les anciens pays de l'UE relèvent d'actes délégués. La présidence se fait l'écho de la position de la majorité des États membres (dont France, Espagne, Belgique, Pologne, Danemark) qui souhaiteraient que ces dispositions soient mises en cohérence et relèvent d'actes d'exécution dans les deux cas.
Développement rural. Le texte sur le soutien au développement rural sera également à l'ordre du jour du prochain trilogue du 22 juin. La présidence prévoit notamment d'aligner certaines dispositions similaires entre le texte 'paiements directs' et celui-ci, notamment sur le suivi de la non-application de sanctions inférieures à 100 euros (art.51(2)) et le suivi des infractions mineures (art. 51(4)). (L.C.)