Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - En matière de fiscalité, le Conseil Écofin de lundi 20 juin a: - pris note d'un rapport d'étape faisant le point sur les progrès accomplis et les problèmes à résoudre en matière d'application de la TVA aux services d'assurance et à d'autres services financiers. Les propositions de directive et de règlement présentées à ce sujet en 2007 visent à actualiser les définitions des services qui sont exonérés du paiement de la TVA. La Commission a proposé en outre la mise en place de groupements transnationaux de partage des coûts ainsi qu'une extension de la possibilité d'appliquer les règles ordinaires en matière de TVA. La présidence hongroise a recensé à ce stade quatre points en suspens: 1) la cession de portefeuilles de contrats d'assurance et de réassurance; 2) la sous-traitance; 3) la gestion de fonds de placement; et 4) les produits dérivés. - rendu des conclusions concernant le code de conduite sur la concurrence fiscale dommageable en matière de taxation des entreprises. Les ministres demandent au groupe de travail ad hoc de continuer à surveiller le gel et le démantèlement des dispositions en cause et de poursuivre les travaux prévus en cette matière. La Commission devra poursuivre les discussions avec les pays tiers et tenir le groupe de travail régulièrement informé des progrès réalisés. Ce dernier devra présenter un nouveau rapport à la fin de l'année. - adopté une décision autorisant la Roumanie à désigner comme redevables de la TVA les assujettis destinataires de la livraison de certaines céréales et graines oléagineuses par dérogation à la directive 2006/112/CE. La dérogation sera valable deux ans et permettra à la Roumanie de mieux lutter contre l'évasion fiscales dans l'attente de mesures définitives. Ce pays ne sollicitera pas le renouvellement de l'autorisation. - adopté une décision autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité fournie depuis la terre aux navires à quai dans les ports pour réduire les nuisances écologiques. (F.G.)