Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - Insuffisant. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen n'accepte pas que le Conseil ait réduit les ambitions du paquet législatif renforçant le Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE n°10401). « Il est vrai que les textes négociés incluent de nombreuses idées du PE, mais cela ne va pas assez loin, en particulier sur le vote à 'la majorité qualifiée inversée' », déclare sa présidente Sharon Bowles (ADLE, britannique) dans un communiqué.
Les États membres refusent d'ouvrir la porte à cette procédure, qui réduit leur marge de manœuvre, dans le cadre du volet préventif du Pacte. Il leur serait en effet plus difficile de rejeter une recommandation de la Commission européenne stipulant qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à un déficit et/ou un endettement excessif.
Refusant de remettre en cause une partie de l'accord franco-allemand de Deauville qui permet aux États membres de conserver un verrou politique dans la prise de décision menant à des sanctions, le Conseil suggère en échange qu'il motive publiquement les raisons pour lesquelles il ne suit pas une recommandation de la Commission ('comply or explain'). Si cette disposition est insuffisante, il se dit prêt à examiner un recours à 'la majorité qualifiée inversée' d'ici trois ans. « Nous savons déjà que ces processus sont inadéquats et nécessitent une amélioration », estime Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise). Des concessions « en papier mâché », a commenté Sylvie Goulard (ADLE, française) à EUROPE.
Les eurodéputés sont mécontents que les États membres, sous pression de l'Allemagne, aient aussi affaibli les dispositions sur les excédents macro-économiques incluses dans le compromis sur lesquelles la Présidence hongroise et le PE ont marqué leur accord en fin de semaine dernière (EUROPE n°10399).
Comme ils l'ont fait pour le paquet 'supervision financière', les eurodéputés voteront jeudi ce compromis qui ne reprend pas les dernières modifications apportées lundi par le Conseil. Mais ils n'adopteront pas de résolution législative, qui aurait mis un terme à la 1ère lecture, afin de laisser du temps à la poursuite des négociations. L'objectif de boucler le dossier avant fin juin demeure. Le président de la Commission José Manuel Barroso a appelé, mardi 21 juin, les deux institutions européennes à mettre de côté leurs divergences pour finaliser la réforme du Pacte de stabilité qui constitue « un des piliers centraux » de la réponse européenne à la crise de la dette souveraine. Le Conseil européen devrait transmettre le même message. (M.B.)