Bruxelles, 20/06/2011 (Agence Europe) - Le Conseil Emploi et Politiques sociales (EPSCO) de vendredi 17 juin à Luxembourg a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le congé de maternité. Très peu de progrès ont été constatés, suscitant les critiques des groupes S&D, et plus particulièrement de la Portugaise Edite Estrela, rapporteur sur ce sujet, et des Verts/ALE par la voix de la Britannique Jill Evans. Les ministres quant à eux ont exprimé leurs opinions, pour la plupart divergentes, lors de leur réunion. Ce qui a abouti au constat de la vice-présidente de la Commission Viviane Reding: « On est dans l'impasse ! ».
La Commission est d'accord avec certains amendements clefs présentés par le Parlement, comme celui relatif à l'octroi de 20 semaines de congé de maternité avec un salaire à 100% et à un congé de paternité. Mais comment sortir de l'impasse ? Viviane Reding a évoqué une « clause passerelle » qui permettrait de couvrir dans le congé de maternité d'autres types de congé. Pourquoi ne pas en discuter avec le PE ? La vice-présidente en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté s'est dite prête à épauler la Présidence entrante de l'UE pour faire avancer ce dossier.
L'Allemagne a exprimé la volonté de protéger les mères et les femmes enceintes, et ceci doit se refléter dans nos législations. Il est également important pour elle que l'argent disponible pour les familles le soit aussi pour les mères. D'où la nécessité d'un soutien financier durant la grossesse, soutien qui doit se poursuivre pendant un an, mais aussi d'y impliquer les pères. La directive fixe des normes minimales en matière de santé et de sécurité pour les femmes qui travaillent, et tout éloignement de ces normes minimales est un danger pour le principe de subsidiarité. Même avertissement de la part de la Suède qui a attiré l'attention sur le cap de la proportionnalité et de la subsidiarité. L'Allemagne est d'accord avec une proposition de compromis mais attend une évaluation scientifique de la proposition du PE. Pour l'Irlande, le temps n'est pas venu pour une décision commune, mais elle soutient la proposition de la Commission. Les Pays-Bas demandent aussi des études d'impact et soulignent que les amendements du PE vont beaucoup plus loin que la proposition de la Commission, c'est-à-dire que le PE plaide pour 20 semaines de congé de maternité pour la mère et 2 semaines pour le père, avec salaires entiers. Combiner les congés parentaux des deux parents avec des allocations est le souhait de l'Estonie pour qui le compromis de la Commission est très important et les propositions du PE doivent être arrangées en profondeur. La Commission et la nouvelle Présidence de l'UE doivent rester vigilantes, a mis en garde l'Estonie. La Slovénie a jugé que la « clause passerelle » pourrait mener à un compromis acceptable pour tous les États membres. Elle a soulevé la possibilité de transférer le congé de maternité en le divisant en deux périodes: avant et après l'accouchement et de le faire passer de 14 à 16 semaines. Conformément au principe de l'égalité des chances, tout prolongement des congés de maternité et de paternité est favorable à une meilleure conciliation entre vie de famille et vie professionnelle. Pour l'Autriche, la directive congé de maternité n'est pas le bon endroit pour régenter le congé de paternité. Les évaluations sont différentes car nos systèmes sont différents, a ajouté l'Autriche pour qui le modèle actuel « convient tout à fait » et permet de prévoir une rémunération à 100% des mères et ensuite des pères. La difficulté de trouver des similarités entre États membres sur cette question a également été relevée par la Slovaquie qui a mis en exergue les efforts de compromis faits entre Conseil et PE sous Présidence hongroise de l'UE. Même son de cloche du côté de Malte pour qui le but final est la santé et la sécurité des travailleuses accouchées et allaitantes. Pour Malte, tout amendement du PE doit porter sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail. « Nous ne sommes pas censés adopter une directive taille unique devant la mosaïque de disparités nationales. Les amendements du PE sont peu réalistes et ne constituent pas une base de négociation », a conclu Malte. Idem pour la République tchèque pour qui, vu les divergences de vues entre États membres, il sera très difficile de trouver un compromis au Conseil ! La République tchèque a demandé à la Commission d'« envisager de retirer sa proposition ». Les amendements à la directive ne doivent pas se concentrer sur la durée du congé de maternité et ni sur le salaire, a estimé la Lettonie. La clause passerelle « n'est pas envisageable car elle pose trop de questions ». Quant aux amendements du PE, la Lettonie demande de voir ceux qui sont nécessaires en matière de coûts et de pratiques dans les États membres sur base d'études d'impact permettant d'y voir plus clair. Le Portugal a dit soutenir le texte actuel de la directive afin de garantir la santé et la sécurité des travailleuses ainsi que l'égalité des chances femmes/hommes. Le Portugal soutient Viviane Reding dans la poursuite de l'examen de ce dossier. Protéger les femmes enceintes et les jeunes mamans, c'est bien, estime le Danemark tout en faisant remarquer que la directive existante protège déjà les mamans ! Pour le Danemark, il faut assurer une plus grande présence de femmes sur le marché du travail. Le dossier sera difficile à faire avancer. La Belgique a jugé que la question de l'étude d'impact ne se posait pas actuellement et que le Conseil doit élaborer sa position. Pour l'Italie, une culture sociale très développée dans le domaine de la maternité est un socle de croissance et de développement des futures générations. « Nous agissons aux niveaux national et régional, nous avons des compétences dans ce secteur. Un vote parlementaire nous causerait de graves problèmes, bien plus que la proposition de la Commission ! Si on a un congé de paternité de deux semaines, ce serait une charge trop lourde à supporter », a conclu l'Italie.
Pour le groupe S&D au Parlement, Edite Estrela a critiqué l'absence de progrès enregistrés par les États membres en matière de modernisation de la législation existante sur les congés de maternité, regrettant que certains d'entre eux se soient montrés irrévérencieux face au PE. « Ces États membres n'ont pas pris en considération la large majorité de vote atteinte en octobre 2010 à Strasbourg par le PE et les derniers résultats publiés par Eurobaromètre (près de 8 répondants sur 10 - soit 78% - se sont prononcés en faveur d'un congé de maternité de 20 semaines avec salaire complet) ». Edite Estrela a dit « espérer » que, sous Présidence polonaise de l'UE, un compromis équilibré sera atteint sur ce sujet. La Danoise Britta Thomsen (commission des droits de la femme) a jugé « totalement inacceptable qu'une minorité de blocage puisse simplement geler toute décision et obliger de jeter toute proposition purement et simplement à la poubelle ! ».
Du côté des Verts/ALE, la Britannique Jill Evans a condamné elle aussi le fait qu'onze États membres, y compris le Royaume-Uni, ont voulu « noyer et reporter les propositions sur la table ». Jill Evans, qui avait voté en octobre dernier en faveur des propositions parlementaires, a déclaré: « En essayant de bloquer une législation progressiste, le gouvernement britannique mine sérieusement la participation des femmes sur le marché du travail (…) Le Royaume-Uni a 52 semaines de congé de maternité mais pas avec un salaire entier. Ce qui fait que les travailleurs les plus mal payés se voient contraints de reprendre plus vite le travail que nécessaire. 20 semaines de congé de maternité à salaire plein permettent d'avoir une balance équilibrée. Aider les femmes à rester actives économiquement permettra de bénéficier d'une compétence économique sur le long terme », a conclu la députée. Pour le débat au PE du 20/10/2010, voir EUROPE n°10240, et celui du 6/12/2010 au Conseil, voir EUROPE n°10271. (G.B.)