Luxembourg, 20/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont confirmé, lundi 20 juin, l'accord de principe sur la proposition de directive régissant les fonds nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10391). Ces règles protègent les épargnants de la faillite d'un établissement bancaire en leur garantissant le remboursement de leurs dépôts, à hauteur de 100 000 euros, dans les 20 jours ouvrables.
Le Conseil Écofin est d'avis que les fonds nationaux devront être alimentés ex ante à hauteur de 0,5% du total des dépôts couverts d'ici fin 2027. Si les montants s'avèrent insuffisants, les banques pourront être appelées à payer des contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5% de leurs dépôts couverts annuels. Les fonds nationaux pourront aussi être habilités à emprunter auprès de fonds d'autres États membres et servir à financer des mesures préventives de restructuration bancaire.
À partir de 2016, la contribution des banques aux fonds pourra être calculée sur la base d'un élément lié aux risques qu'elles encourent et d'un élément non lié à ces risques. L'Autorité bancaire européenne produira des lignes directrices sur la méthodologie à suivre pour calculer cette contribution.
La Conseil va désormais lancer des négociations informelles avec le Parlement européen. La commission compétente du PE prône une dotation ex ante des fonds nationaux à hauteur de 1,5% des dépôts couverts d'ici quinze ans (EUROPE n°10385). Conservant un délai de remboursement de 20 jours, elle requiert qu'un déposant reçoive 5 000 euros dans les 5 jours ouvrables pour faire face à ses besoins immédiats. (M.B.)