Bruxelles, 14/06/2011 (Agence Europe) - Le dialogue politique de la Commission européenne avec les parlements nationaux s'est largement renforcé en 2010. À la suite de l'entrée en vigueur à la fin 2009 du Traité de Lisbonne, le rôle des parlements nationaux a été considérablement renforcé, notamment dans le cadre du nouveau mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui figure au premier rang des nouveaux droits conférés aux parlements nationaux par l'article 12 du TUE (traité sur l'Union européenne). Le rapport annuel (portant sur 2010) sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux, adopté le 10 juin, montre que « le rôle » de ces derniers « sur la scène interinstitutionnelle européenne est croissant », selon le rapport.
Maroš Šefèoviè, vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, a déclaré que le nombre d'avis adressés par les parlements nationaux à la Commission européenne a fortement augmenté depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité. « Il s'agit pour nous d'un signe clair et très positif: les parlements nationaux veulent être associés davantage aux affaires européennes et à un stade bien plus précoce qu'avant ». La Commission s'engage à approfondir son dialogue politique avec les parlements nationaux et à renforcer ses liens et ses échanges avec l'ensemble des 40 organes parlementaires nationaux des 27 États membres.
Dialogue politique. Le rapport montre comment le dialogue politique, au cœur des relations de la Commission avec les parlements nationaux, s'est élargi et approfondi en 2010. Au cours de cette même année, les parlements nationaux ont soumis 387 avis sur un vaste éventail de sujets, ce qui représente une augmentation de plus de 55 % par rapport à l'année précédente. « Cette tendance clairement ascendante s'est poursuivie en 2011, puisque plus de 250 avis avaient été reçus à la fin du mois de mai 2011 », précise le rapport. Les 387 avis reçus en 2010 portaient sur plus de 170 documents différents de la Commission. Les textes qui ont le plus souvent fait l'objet de commentaires en 2010 sont également ceux qui ont suscité le plus grand nombre d'avis motivés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité (voir plus bas). Il s'agit notamment de la directive sur les travailleurs saisonniers et de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Les avis des parlements nationaux ont porté sur d'autres initiatives, notamment sur l'initiative citoyenne, le Livre vert sur les systèmes de retraite en Europe et la stratégie EUROPE 2020. Les parlements nationaux ont également centré leurs avis en 2010, ainsi qu'au début de l'année 2011, sur le sujet essentiel de la gouvernance économique.
La majorité des avis des parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique ont été rendus, en 2010, dans les domaines d'action suivants: justice et affaires intérieures, marché intérieur et services, et agriculture. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux semblent porter une plus grande attention aux documents législatifs. La part des documents non législatifs (tels que les communications, les livres verts ou blancs) est tombée à moins d'un tiers du total, alors qu'elle était de la moitié les années précédentes.
La Commission invite les parlements nationaux à s'exprimer également sur des documents prélégislatifs, ainsi qu'à participer activement aux consultations ouvertes. Il s'agit pour les parlements nationaux d'un moyen efficace de contribuer de manière constructive et positive à la conception des initiatives et de la législation futures de l'UE. La Commission renouvelle son engagement de « tenir compte des contributions des parlements nationaux reçues au cours de la phase prélégislative ».
Le nouveau mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Dans le cadre de ce dialogue politique, la pleine mise en œuvre, en 2010, du mécanisme de contrôle de la subsidiarité a conféré aux parlements nationaux un rôle important dans l'examen du respect de ce principe fondamental. La Commission a reçu le plus grand nombre d'avis l'alertant d'une éventuelle violation du principe de subsidiarité en ce qui concerne la directive relative aux travailleurs saisonniers (8 voix) et, plus récemment, la proposition relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (13 voix). Même si la Commission a dûment tenu compte de ces avis, leur nombre n'est pas suffisant pour atteindre le seuil qui l'obligerait à revoir sa proposition (18 voix) Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national. Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d'une voix. Un projet d'acte législatif doit être révisé si le nombre d'avis motivés présentés par les parlements nationaux représente au moins un tiers (18 voix) du total des voix qui leur sont attribuées (54 voix). Ce seuil est d'un quart (14 voix) lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
En 2010, les chambres qui ont soulevé le plus de problèmes de subsidiarité sont les suivantes: le Sénat polonais (4), le Riksdag suédois (3), la Chambre des Communes britannique (3), le Sénat français (3) et la Chambre des députés du Luxembourg (3). Le début de l'année 2011 a également montré que les deux chambres polonaises (Sejm et Sénat) et le Parlement du Luxembourg continuaient d'être particulièrement actifs en termes de production d'avis motivés concernant le respect du principe de subsidiarité.
La Commission est satisfaite notamment de l'intérêt qu'ont montré les parlements nationaux pour la gouvernance économique et la stratégie EUROPE 2020 dans le cadre du dialogue politique. « Les parlements nationaux peuvent contribuer à faire en sorte que les mesures nationales soient proportionnées et conformes aux engagements européens et permettent d'atteindre les objectifs. Ils peuvent encourager leur propre gouvernement à être aussi ambitieux que possible dans la mise en place des programmes nationaux de réforme, et ils pourraient se servir plus tard de ces programmes pour contrôler les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, en les utilisant comme un véritable outil d'implication démocratique », écrit la Commission dans son rapport. La Commission précise enfin que les discussions et les contacts entre la Commission et les parlements nationaux sur la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne concernant les dispositions relatives à Europol et Eurojust seront certainement renforcés au cours de l'année 2011 et des années suivantes. (L.C.)