Bruxelles, 14/06/2011 (Agence Europe) - La France est actuellement en train de récupérer une partie des aides d'État nationales jugées illégales versées de 1992 à 2002 aux producteurs français de fruits et légumes, et la Commission européenne a confirmé, mardi 14 juin, que la facture en serait réduite.
L'affaire est ancienne. Au début des années 1990, les producteurs de fruits et légumes en France connaissent des difficultés financières. Pour leur venir en aide, l'État français leur accorde des aides exceptionnelles pour le stockage, la destruction, la transformation et l'exportation des produits. Elles devaient être temporaires, mais se sont poursuivies jusqu'en 2002. Après une longue enquête, la Commission a décidé en 2009 de demander leur remboursement.
Le montant des aides à récupérer auprès des producteurs français s'élevait au départ à 338 millions, sans compter les intérêts. D'où le chiffre de 600 millions souvent cité. La Commission est en contact régulier avec la France, qui lui fournit des informations sur l'avancement de la procédure de récupération. La France effectue actuellement des vérifications de ces montants auprès des bénéficiaires concernés, et a commencé à envoyer les premiers ordres de remboursement auprès des bénéficiaires vérifiés. La Commission note que la France a intérêt, pour réduire la facture, à demander le remboursement le plus rapidement possible.
En ce qui concerne les réductions de remboursement, les services de la Commission ont accepté que les aides payées au cours de la période 1992-1997 (la période de remboursement portait sur les aides perçues de 1992 à 2002) ne soient pas récupérées. Ceci à la lumière d'éléments fournis par la France montrant l'impossibilité de récupérer ces aides. Pour la période restante (1998-2002), la France a aussi la possibilité d'examiner au cas par cas, dans l'éventualité où les agriculteurs auraient bénéficié de montants très faibles, si ces aides pourraient être couvertes par l'application du règlement des aides de minimis (aides qui, en dessous de 7500 euros par bénéficiaire sur trois ans, ne doivent pas être notifiées à la Commission), de sorte que ces aides-là ne doivent pas faire l'objet d'un remboursement.
Alors que l'agriculture française (notamment) est en grande difficulté (sécheresse, E.coli…), les remboursements vont-ils être différés ? La décision de la Commission impose le remboursement des aides perçues, et vise à « rétablir la concurrence qui a été faussée par l'octroi d'aides illégales », explique la Commission. (L.C.)