Bruxelles, 26/05/2011 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a dégagé un compromis, mercredi 25 mai, en faveur d'une réforme assez ambitieuse de la politique agricole commune (PAC) pour la période à partir de 2014, au moyen notamment d'un verdissement des aides directes, d'une meilleure répartition des aides entre pays et exploitants, et de l'introduction d'un système de dégressivité des aides (en fonction de l'emploi et de l'environnement). La nécessité de disposer d'outils de régulation efficaces pour faire face à la volatilité des prix a été soulignée par les parlementaires. De nombreux amendements de compromis ont été adoptés en commission permettant de remanier le projet de rapport d'Albert Dess (PPE, allemand). Le rapport de M. Dess, qui a été entériné en commission de l'agriculture (40 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions) sera examiné et entériné par le Parlement lors de la session plénière de Bruxelles, les 22 et 23 juin. La Commission présentera le paquet législatif sur la réforme à l'automne.
« Nous avons posé un jalon important, nous avons pu conclure des compromis avec les différents groupes politiques si bien que nous avons pu envoyer un signal à la Commission européenne », a commenté le rapporteur, Albert Dess, lors d'une conférence de presse. Il a évoqué les négociations difficiles qui ont porté sur la dégressivité des aides et le verdissement des aides et souligné que la commission de l'agriculture souhaite que l'agriculture soit « encore plus respectueuse de l'environnement ».
Le président de la commission, Paolo De Castro (S&D, italien), a déclaré: « Le vote d'aujourd'hui est le résultat d'un processus de travail de longue haleine qui, comme d'habitude, a impliqué tous les groupes politiques et a désormais fixé les grands principes régissant la nouvelle PAC », à savoir des critères objectifs de paiement incluant l'emploi, un nouvel élément 'vert', davantage de flexibilité pour les États membres et une ligne budgétaire spéciale en cas de crises de marché.
Un budget à la hauteur des défis. La commission de l'agriculture se prononce en faveur du maintien de la structure de la PAC en deux piliers (le premier contenant les aides directes et les dépenses de marché et le second étant la politique de développement rural) avec un budget à la hauteur des ambitions de la PAC (toute renationalisation de la PAC est rejetée par les députés). Le budget futur de la PAC (à partir de 2014) doit être maintenu au moins au même niveau que celui prévu pour 2013, selon les députés.
Meilleure répartition des aides. La commission de l'agriculture préconise une distribution juste des aides entre les États membres et les différentes catégories d'agriculteurs. Elle propose le remplacement progressif, après une période transitoire, des critères actuels basés sur les références historiques, par de nouveaux critères objectifs. Les députés estiment que chaque pays de l'UE devrait bénéficier d'un pourcentage minimal des paiements moyens de l'UE.
Dégressivité des aides. La commission de l'agriculture prend note de la proposition de la Commission d'introduire un plafonnement des aides directes, ce qui permettrait de légitimer la PAC auprès des citoyens. Les députés demandent à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires, comme un système de dégressivité des aides directes à la lumière de la taille des exploitations et qui prenne en compte des critères objectifs que sont l'emploi et les pratiques durables.
Pour éviter un détournement de fonds publics, les députés proposent que les paiements directs soient réservés uniquement aux « agriculteurs actifs », c'est-à-dire ceux qui utilisent la terre pour la production. Ils demandent instamment à la Commission de fournir une définition claire des « agriculteurs actifs », qui, selon eux, devrait exclure les cas où les coûts administratifs nécessaires pour procéder au paiement sont plus élevés que le paiement lui-même.
Verdissement de la PAC. C'est une priorité de la Commission européenne, reprise par les parlementaires européens. La commission de l'agriculture se prononce en faveur de l'introduction, grâce à une composante verte dans les paiements directs, d'un système d'incitation à l'échelle de l'UE (financé à 100% par l'Union) pour soutenir les agriculteurs qui utilisent des méthodes de production durable et pratiquent une gestion rigoureuse des ressources (eau, sol et énergie). Les paiements directs versés aux agriculteurs doivent être plus directement liés à des « mesures d'écologisation » (faibles émissions de carbone, capture des émissions de gaz à effet de serre, faible consommation d'énergie), estiment les députés.
Lutte contre la spéculation, gestion des crises et pouvoir de négociation des agriculteurs. La lutte contre la spéculation sur les produits agricoles est essentielle pour réduire la volatilité extrême des prix et garantir une plus grande stabilité aux agriculteurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. La commission parlementaire propose un système de notification mondial en vue de défendre les stocks agricoles destinés à la sécurité alimentaire et soutient les propositions françaises faites au G20 sur cette question.
La future PAC devrait comprendre des outils de gestion de l'offre, à coût nul pour le budget de l'UE, afin d'éviter la surproduction, estiment les députés. Toutefois, en cas de crise, qu'elle soit due à des fluctuations de prix ou à d'autres facteurs, un financement spécial du budget de l'UE devrait rapidement être mis à disposition pour assurer une réponse rapide.
Enfin, les députés estiment qu'une nouvelle législation est nécessaire pour améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, avec une plus grande transparence des prix et moins de pratiques commerciales déloyales, afin d'endiguer la tendance à la baisse des revenus des agriculteurs.
Michel Dantin (PPE, français) a salué un vote massif en faveur d'une agriculture prête à répondre aux défis du 21ème siècle. « Nous avons souhaité remettre la finalité alimentaire de l'agriculture au cœur de notre message, et apporter un soutien clair à des orientations telles que le verdissement accru de la PAC, la dégressivité des aides en fonction de la taille et du nombre d'emplois sur l'exploitation, la redistribution plus équitable des aides entre États et entre producteurs, ou encore l'attention particulière apportée aux petits exploitants », a-t-il déclaré. « Mais ne nous y trompons pas: le niveau actuel d'exigences, ainsi que les évolutions préconisées nécessiteront impérativement un budget agricole au moins maintenu à son niveau actuel. C'est le message clair que nous avons une nouvelle fois envoyé aujourd'hui », ajoute M. Dantin.
Le volet extérieur n'a pas été oublié. La commission de l'agriculture du PE a ainsi redit son attachement au principe de réciprocité: les importations doivent respecter les mêmes standards environnementaux, sanitaires et sociaux que ceux qui sont imposés aux agriculteurs européens. Enfin, la régulation des marchés agricoles reste une préoccupation forte du Parlement européen, « qui a fait aujourd'hui le choix de soutenir sans ambages les initiatives de la présidence française du G20 sur ce sujet essentiel et délicat », a conclu Michel Dantin.
Le Français Stéphane Le Foll, vice-président du groupe S&D, s'est félicité du résultat du vote. « Une majorité progressiste a permis de proposer une réécriture du projet de rapport de M. Dess sur l'avenir de la PAC: le rapport adopté propose de mettre en place des outils permettant d'engager l'agriculture vers un développement plus durable prenant en compte des objectifs de sécurité alimentaire, d'environnement (réchauffement climatique, biodiversité, gestion des ressources comme l'eau les sols...) et de territoire et notamment d'emplois. Pour cela, la commission propose un verdissement des aides du premier pilier contrairement aux idées initiales du rapporteur Dess, ceci afin d'inciter les agriculteurs à adopter progressivement de bonnes pratiques agricoles et d'être performants économiquement et écologiquement ». Il estime aussi que les socialistes ont permis des avancées significatives en matière de répartition des aides. La commission agriculture du PE s'est prononcée en faveur de l'abolition des références historiques et surtout en faveur du principe de la « dégressivité des aides directes en fonction de l'emploi et de l'environnement ».
En matière de marchés agricoles, M. Le Foll note que les amendements du groupe S&D ont tous été retenus. Ils portent sur la nécessité de disposer d'outils de régulation efficaces et généralisés à toutes les productions, pour faire face à la volatilité des prix. Deux autres amendements ont été entérinés faisant référence à la gestion des volumes de production et au renforcement du pouvoir de négociation des producteurs au sein des filières de production. En matière de développement rural, le groupe S&D a obtenu des ajouts dans le rapport (aide à l'innovation, à la modernisation, au développement des filières de qualité et de circuits courts, aide à la diversification dans les domaines de l'énergie verte, et révision de la politique sur l'installation des jeunes).
George Lyon (ADLE, britannique) s'est dit « satisfait » que le « timide 'statu quo' » proposé initialement par le rapporteur ait été évité par le vote en commission. Le texte s'est considérablement enrichi, « en ligne avec mon rapport adopté par le Parlement en juillet 2010 et avec les grandes orientations définies par le groupe ADLE l'année dernière ». M. Lyon estime que le texte avalisé en commission ouvre la voie à une réforme « ambitieuse » de la PAC. « Le groupe ADLE continuera de faire valoir que mener la compétitivité par le biais de l'innovation, l'écologisation de la PAC, et une répartition davantage équitable grâce à des paiements ciblés, garantira un avenir durable pour l'agriculture européenne », conclut M. Lyon.
José Bové (Verts/ALE, français) a estimé que par ce vote, la commission de l'agriculture du PE vient de lancer plusieurs signaux importants comme, par exemple, la volonté de « réformer la politique des aides par une redistribution plus équitable entre pays et paysans, en particulier en utilisant une dégressivité des montants attribués liée à l'emploi et à l'environnement ». Les députés se prononcent pour le maintien de subventions européennes au revenu, « mais ils font un pas supplémentaire en demandant que les prix payés aux producteurs soient supérieurs aux coûts de production ». Ils réitèrent leur souhait d'instituer un système efficace de lutte contre la spéculation et la volatilité des prix des matières premières, relève M. Bové. Un soutien spécifique aux petites exploitations est inscrit comme une priorité politique et le PE souhaite que les accords avec les pays du Sud soient « plus justes », ajoute-t-il. Les réponses aux effets du changement climatique, à la préservation de la biodiversité cultivée, des sols et de l'eau, sont au rendez-vous, d'après José Bové, grâce à la place donnée aux prairies permanentes et aux protéines dans les rotations de cultures pour plus d'autonomie des éleveurs. (L.C.)