Bruxelles, 26/05/2011 (Agence Europe) - La commission énergie du Parlement européen a apporté son soutien, jeudi 26 mai, au projet de règlement, mis sur la table en décembre dernier par la Commission, sur l'intégrité et la transparence des marchés de gros pour prévenir des abus et des manipulations, en lui apportant toutefois quelques améliorations. Pour les députés, tous les contrats de gros doivent être inclus et des sanctions minimum prévues pour les opérateurs qui transgressent les règles.
Le rapport de l'Allemand Jorgo Chatzimarkakis (ADLE) confirme le rôle de l'agence de coopération des régulateurs (ACER), qui devra, pour imposer les nouvelles règles, recueillir et surveiller les données sur les transactions d'énergie, puis faire suivre l'information aux administrations nationales, qui seront responsables de l'enquête et des mesures répressives. La commission de l'énergie plaide en outre pour des sanctions harmonisées, avec des normes communes pour éviter que les contrevenants au règlement déplacent leurs opérations vers les États membres les moins sévères. Les sanctions doivent être bien supérieures aux gains potentiels ainsi qu'aux préjudices causés aux consommateurs, insistent les députés.
En matière d'autorisations, la commission de l'énergie plaide pour que chaque État membre ait un système de licence ou un registre des participants au marché. Si un pays n'adhère pas à un système d'octroi des licences, les autorités nationales devront appliquer le système d'enregistrement obligatoire de l'UE. Enfin, la commission de l'énergie s'oppose à l'exemption proposée par la Commission dans son texte initial pour tous les contrats d'approvisionnement aux opérateurs qui sont des consommateurs finaux, quel que soit le niveau de leur consommation. Pour les députés, tous les contrats de large volume doivent être traités comme des contrats de gros, et donc soumis aux nouvelles règles. Seraient exemptés les plus petits opérateurs, la limite devant être ultérieurement fixée par la Commission par un « acte délégué » qui devra être approuvé par le Parlement.
Début des tractations Conseil/Parlement en juin pour un vote en plénière en septembre. (E.H.)