Bruxelles, 26/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 26 mai, une série de mesures visant à permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union européenne: renforcement du droit pénal matériel, création d'un Parquet européen…
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, rappelle qu'en 2009 les cas présumés de fraude portant sur des fonds publics européens se sont élevés à 280 millions d'euros, soit moins de 0,2 % du budget total de l'Union. « Or, en période d'austérité économique, chaque cent du budget de l'Union compte. L'Union ne tolérera aucune utilisation irrégulière des deniers publics européens », ajoute-t-elle.
Grâce au Traité de Lisbonne, l'Union est désormais dotée de tous les instruments juridiques nécessaires pour s'attaquer aux fraudes portant sur son budget. Les traités prévoient notamment l'établissement de règles minimales en matière pénale (article 83 du TFUE), des nouveaux pouvoirs d'enquête pour Eurojust (article 85 du TFUE), ainsi que la possibilité d'instituer un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 86 du TFUE).
La communication de la Commission cible plusieurs domaines dans lesquels le droit pénal pourrait être encore amélioré: - des procédures renforcées: la Commission permettra aux procureurs et aux juges européens de lutter plus facilement contre les fraudeurs en élargissant les échanges d'informations entre les différents acteurs, y compris les services de police, les autorités douanières, fiscales et judiciaires, et autres ; une nouvelle proposition concernant l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union est prévue ; - le renforcement du droit pénal matériel: la Commission considère que les définitions actuelles des infractions pénales pertinentes, telles que le détournement de fonds ou l'abus de pouvoir, varient fortement d'un État membre à l'autre et devraient être précisées au moyen d'initiatives sur la protection des intérêts financiers par le droit pénal ; - le renforcement des pouvoirs des organes européens: tant les capacités de l'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) que celles d'Eurojust doivent être renforcées pour leur permettre d'enquêter plus efficacement ; - l'Union examinera aussi la manière dont un Parquet européen spécialisé pourrait appliquer des règles communes en matière de fraude et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. (L.C.)