Bruxelles, 26/05/2011 (Agence Europe) - La commission du développement régional (REGI) a adopté, jeudi 26 mai à Bruxelles, le rapport de Markus Pieper (PPE, allemand) sur le 5ème rapport de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013. À l'issue du vote, les députés PPE français de la commission REGI se sont félicités de l'adoption, par 27 voix contre 18, d'un amendement de compromis qui reprend leurs propositions visant à une meilleure équité dans la distribution des fonds européens. Cet amendement demande la création d'une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne. Un amendement qui ne va pas dans le sens souhaité par le rapporteur qui s'opposait à la création d'une nouvelle catégorie générale d'aide pour ces régions estimant qu'elle « est contraire aux principes de la politique de cohésion de l'UE » (soutien aux régions les plus démunies, focalisation du potentiel local dans le cadre d'une approche horizontale dans les régions plus riches).
La principale controverse suscitée par ce rapport portait sur la création de cette catégorie intermédiaire, a expliqué la veille du vote à quelques journalistes la présidente de la commission REGI, Danuta Hübner, en insistant sur la division des députés aussi bien au sein du PPE qu'entre groupes politiques sur cette question. « L'idée est la suivante: nous voulons trois catégories de régions. Mais les citoyens craignent que si l'on commence avec ce genre de choses, ce sera pour toujours. Ce qui n'est pas le cas car elle vaut exclusivement pour une période qui s'étend jusqu'en 2020 », a indiqué Danuta Hübner. Dans cette catégorie, il y a des régions qui sont très proches de celles ayant un PIB/habitant de 75% et d'autres de celles ayant un PIB/habitant de 90%. Ce qui signifie qu'il y a des régions qui proviennent de l'objectif « convergence » et d'autres de l'objectif « compétitivité/emploi ». Les traitements seront donc différents, a poursuivi Mme Hübner. Ce groupe des régions intermédiaires comprend aujourd'hui 51 régions, dont 17 issues de la « convergence » et 34 de « la compétitivité/emploi »: France (10 régions), Royaume-Uni (9), Allemagne (9), Grèce (6), Belgique, Grèce, Italie et Espagne (4 chacune), Autriche, Finlande, Malte, Pologne et Portugal (1 chacun).
Dans un communiqué, le PPE commente: « Cette nouvelle catégorie, que nous demandons depuis plusieurs mois, permettra aux régions qui ne sont ni trop pauvres, ni très riches, mais qui rencontrent des difficultés structurelles, de faire face plus efficacement à leurs problèmes et de mieux mettre en valeur leurs atouts. Une dizaine de régions françaises pourraient ainsi bénéficier de montants financiers plus importants. Cette catégorie intermédiaire sera financée à budget constant, grâce aux économies générées par la sortie attendue de plusieurs régions de l'Objectif 1 ». Les signataires - Alain Cadec, Brice Hortefeux, Maurice Ponga, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Sophie Auconie - ont déclaré souhaiter que la Commission maintienne ce cap dans ses propositions législatives pour la nouvelle architecture des fonds structurels après 2013.
Dans son rapport, Markus Pieper demande entre autres: - que l'accent soit davantage placé sur la valeur ajoutée européenne dans le cadre des programmes des politiques structurelles et de cohésion ; - un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FER pour la période de programmation ; - la suppression ou la fusion des différents fonds qui revêtent une importance considérable pour le développement régional et la cohésion ;
- de renoncer au FEM en tant qu'instrument autonome et de tenir compte de ses objectifs dans le cadre du FSE ; - de considérer le cofinancement comme l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion. Il est également favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser de façon cohérente la « règle N+2 », sauf pour la première année de programmation, et de supprimer les exceptions. (G. B.)