Bruxelles, 16/05/2011 (Agence Europe) - L'agence de notation Standard & Poor's (S&P, filiale de la compagnie américaine The McGraw-Hill Companies Inc.), qui fait aussi office d'agence de numérotation aux États-Unis et dispose d'un monopole juridique sur l'attribution et la diffusion initiale des numéros d'identification internationaux de valeurs mobilières émis aux États-Unis (numéros ISIN), a pris différents engagements, lundi 16 mai, pour apaiser les craintes de la Commission européenne exprimées en novembre 2009 quant à un abus de position dominante en raison des prix excessifs pratiqués par S&P pour la diffusion de ces numéros dans l'Espace économique européen (EEE).
Ainsi, Standard & Poor's s'engage: - à supprimer tous les frais pour les utilisateurs qui se procurent les codes ISIN américains indirectement (auprès des fournisseurs de services d'information) et à mettre fin aux accords de licence actuels entre elle-même et ces utilisateurs indirects (ceux-ci devront toutefois s'engager eux-mêmes à ne pas extraire, utiliser, ni revendre à des tiers les numéros CUSIP (numéros d'identification nationaux américains dont sont dérivés les ISIN) ; - à limiter à 15.000 dollars par an le prix d'accès à une base de données mise à jour quotidiennement reprenant les numéros ISIN et les données de base relatives aux titres concernés pour les fournisseurs de services d'information et les utilisateurs qui se procurent directement les codes ISIN auprès de l'agence (utilisateurs directs). Ce faisant, Standard & Poor's sépare ces informations de base, diffusées au prix indiqué (indexé sur l'inflation), d'autres informations à valeur ajoutée qu'elle diffusait auparavant avec ces informations de base et qui lui permettaient de justifier des prix que la Commission a estimé surfacturés ; - à soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces engagements, qui seront valables cinq ans.
Rappelons que les codes ISIN sont fondés sur la norme internationale ISO 6166 et dérivés des CUSIP (voir ci-dessus). Ils permettent d'identifier les valeurs mobilières dans la communication entre banques, dans les opérations de compensation et de règlement des transactions, dans la gestion des bases de données de valeurs mobilières détenues par les établissements financiers ou lors de la notification d'opérations financières aux autorités. Standard & Poor's diffuse les ISIN américains à des fournisseurs de services d'information, qui les diffusent à leur tour ou directement à certains établissements financiers. La plupart des établissements financiers préfèrent toutefois s'adresser aux fournisseurs de services d'information. À la suite de ces engagements, la Commission a sollicité, endéans un mois, l'avis de toutes les parties intéressées. (F.G.)