Bruxelles, 16/05/2011 (Agence Europe) - Le commissaire Karel De Gucht a fait le point avec les ministres européens du Commerce, vendredi 13 mai, sur l'évolution du dossier concernant le nouveau cadre communautaire pour les investissements, qui reposera sur un règlement actuellement examiné en codécision par le Conseil et le Parlement européen.
Le cadre juridique actuel de l'UE régissant les investissements directs étrangers (IDE) consiste en plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) entre les Vingt-sept et les pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l'investissement est devenu une compétence exclusive de l'UE. La Commission a désormais un droit exclusif de mener des négociations sur les nouveaux accords sur l'investissement avec des pays tiers. Un changement qui implique le remplacement progressif des 1 200 TBI. Le règlement proposé cherche à assurer une transition en douceur du système actuel vers le futur système.
Le Conseil a confirmé vendredi son intention de trouver un accord négocié avec le Parlement, qui permettrait au règlement sur les TBI d'entrer en vigueur aussitôt que possible. Le Parlement a adopté le 11 mai sa position en 1ère lecture - rapport Carl Schlyter (Verts/ALE), voir EUROPE n° 10377.
Devant la presse, le président en exercice du Conseil, le ministre hongrois Janos Martonyi, a réitéré le double objectif du Conseil dans ce dossier: garantir la certitude juridique la plus élevée possible avec un degré de protection élevé pour les investisseurs de l'UE, et garantir l'attractivité de l'UE comme destination préférée pour l'investissement direct étranger des pays tiers. (E.H.)