Bruxelles, 16/05/2011 (Agence Europe) - La commission sur la sécurité intérieure du Sénat américain ne veut pas de changements dans les accords PNR UE/États-Unis renégociés actuellement entre la Commission européenne et Washington et l'a fait savoir mercredi 11 mai en adoptant une résolution en ce sens.
Portée par les sénateurs Joe Lieberman et Susan Collins, la résolution adoptée à l'unanimité insiste sur le fait que le transfert des données des passagers aériens constitue l'un des outils les plus efficaces en matière de lutte contre le terrorisme aux États-Unis, les deux représentants s'appuyant notamment sur les exemples de Faisal Shahzad, auteur de l'attentat manqué de Times Square en 2010 ou de David Headley, ayant participé aux attentats de Bombay en 2008, identifiés tous les deux via le système PNR. La résolution demande avec force au gouvernement américain de n'accorder aucune concession aux Européens sur le mode de transfert de ces données et de rejeter tout changement des mécanismes actuels.
Déjà en vigueur depuis 2007 et en application jusqu'à juillet 2014, cet accord PNR UE/États-Unis n'avait pas reçu l'aval du Parlement européen qui, doté de nouveaux pouvoirs grâce au Traité de Lisbonne, avait refusé d'approuver cet accord en mai 2010 et demandé un report de son vote. Le PE était préoccupé notamment par la durée de rétention des données des passagers européens. Mettant son vote en suspens, le PE avait alors demandé des accords PNR internationaux qui soient en ligne avec les standards européens de protection des données, soucieux notamment du principe de proportionnalité, de la légitimité de leur utilisation et strictement encadrés. La Commission, sur la base d'un mandat du Conseil obtenu en décembre dernier, avait alors entamé de nouvelles négociations avec les États-Unis en janvier dernier et doit à nouveau soumettre son projet d'accord au PE afin qu'il vote sur un nouvel accord en juillet prochain. Un calendrier que pourrait cependant encore repousser le PE.
À ce stade, la Commission refuse de commenter cette résolution (qui sera suivie par une autre résolution préparée à la chambre des représentants) et de se prononcer sur son impact sur les discussions en cours. Les services de Mme Malmström confirment seulement qu'il existe en effet actuellement « plus de questions ouvertes » avec les États-Unis qu'avec le Canada ou l'Australie, pays avec lesquels la Commission ficelle également des accords PNR (les discussions avec l'Australie sont terminées). Lundi 16 mai, une nouvelle session de négociations devait d'ailleurs se tenir entre la Commission et les représentants américains. Selon un calendrier initial, la Commission devait fournir un projet d'accord au Conseil JAI des 9 et 10 juin à Luxembourg, indiquait une source vendredi et un vote était en effet planifié pour juillet au PE (Sophie In't Veld est en charge du rapport). Un calendrier que la Commission ne voulait pas encore préciser lundi 16 mai. (S.P.)