Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du PE (ITRE) a adopté, mardi 12 avril, à la quasi-unanimité (46 voix pour et une abstention), le rapport de Gunnar Hökmark (PPE, suédois) sur le programme européen en matière de politique du spectre radioélectrique. « C'est une très bonne nouvelle pour l'économie européenne », s'est réjoui M. Hökmark, en ajoutant: « Le programme sur le spectre radioélectrique doit jeter les bases d'un développement susceptible de donner le leadership mondial à l'Europe en matière de haut débit, de mobilité, de couverture et de capacité ».
Le rapport soutient la proposition de la Commission européenne présentée par la commissaire Kroes le 20 septembre dernier (EUROPE n° 10218), à savoir la mise en œuvre d'un programme stratégique quinquennal destiné à encourager une gestion efficace du spectre radioélectrique et assurer la disponibilité d'une portion suffisante de spectre pour le haut débit sans fil d'ici à 2013. Pour rappel, la stratégie numérique pour l'Europe vise à assurer une couverture universelle à haut débit d'au moins 30 Mbps à tous les Européens d'ici 2020. Cela afin d'assurer des connexions à haut débit rapides aux habitants des régions reculées et d'offrir des services innovants dans toute l'Europe. Ce résultat pourra être atteint lorsque le dividende numérique, ces fréquences libérées par le passage de la transmission analogique à la transmission numérique, sera attribué à de nouveaux services, notamment l'Internet mobile. Selon la proposition de la Commission, les États membres devraient libérer la bande de 800 MHz pour permettre une utilisation harmonisée du haut débit sans fil d'ici 2013. La commission ITRE a voté à ce sujet un amendement permettant aux États membres de demander un report jusqu'à la fin de 2015, voire au-delà, s'ils se heurtent à des difficultés dans la coordination transfrontalière des fréquences avec des pays tiers voisins. Après 2013, la commission parlementaire voudrait voir l'UE encore plus ambitieuse: selon ses membres, la partie du spectre allouée au transfert mobile de données devrait atteindre au minimum 1 200 MHz en 2015. « Cela aidera l'Europe à apporter une réponse positive à la demande croissante en matière de trafic de données mobiles, stimulant de ce fait le développement de nouveaux services et la croissance économique », a commenté le rapporteur. En outre, la Commission européenne devra suivre l'évolution des technologies ainsi que l'efficacité de l'utilisation du spectre afin d'établir si des bandes de fréquences supplémentaires (telles que la bande de 700 MHz) devraient également être harmonisées pour accueillir de nouveaux utilisateurs et de nouveaux services. Les États membres devront adopter des « décisions politiques courageuses » afin de donner à l'Europe les moyens d'assurer ce leadership, a convenu M. Hökmark. Par ailleurs, les régulateurs devront encourager l'utilisation effective et efficiente des radiofréquences tout en veillant à ce que l'attribution des nouvelles fréquences n'engendre pas de distorsion de la concurrence, indiquent les eurodéputés. Les États membres peuvent, par exemple, limiter la quantité de spectre par opérateur ou en réserver une partie pour de nouveaux futurs opérateurs. Par ailleurs, les procédures relatives à l'attribution des radiofréquences devraient être non discriminatoires et veiller à éviter les résultats anticoncurrentiels. En définitive, le développement du marché intérieur et des services numériques devrait créer des conditions de concurrence équitables au niveau paneuropéen pour tous les acteurs du marché et, à l'avenir, déboucher sur des services paneuropéens, souligne la commission parlementaire. Le Parlement devrait voter le rapport en plénière au mois de juin à Strasbourg en 1ère lecture.
Dans un communiqué, l'association des opérateurs historiques ETNO et les opérateurs de téléphonie réunis au sein de GSMA rappellent, à l'occasion du vote, l'importance de rendre disponibles au plus vite les fréquences libérées par le dividende numérique pour les services de communication mobiles et, dans cette optique, d'adopter au plus vite le programme européen proposé par la Commission. Ils appellent à soutenir la proposition de la Commission d'allouer les fréquences de la bande des 800 MHz aux services mobiles d'ici 2013 et d'envisager l'allocation d'autres fréquences afin de garantir une couverture de la large bande dans les zones plus reculées et les zones rurales. (I.L.)