Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est jointe lundi 11 avril à travers un rapport aux critiques émises sur le mandat d'arrêt européen, jugeant, comme l'avait fait il y a quelques semaines le Conseil de l'Europe, que cet outil, bien qu'efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière, s'avère encore parfois utilisé à mauvais escient par les États membres. Dans son rapport, la Commission note en effet que certains recours au mandat d'arrêt européen posent des questions quant au respect des droits fondamentaux, les États membres pouvant par ailleurs utiliser cet outil de manière excessive et sans réelle justification.
Entré en vigueur en 2004, le mandat d'arrêt européen permet d'extrader d'un pays de l'Union vers un autre les auteurs présumés de délits. Des dizaines de criminels soupçonnés de trafic de drogue, de meurtre et de délits sexuels sur des enfants ont ainsi pu par exemple être renvoyés au Royaume-Uni par l'Espagne. « Mais même si ce système, qui repose sur une confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, a permis de remporter de nombreux succès », il ressort « que les États membres de l'UE pourraient en améliorer le fonctionnement ». Les États membres devraient utiliser le mandat d'arrêt européen dans « le respect des droits fondamentaux et en tenant compte, dans chaque cas, du réel besoin d'extradition », écrit la Commission.
En raison de ses « implications considérables pour les droits fondamentaux, le mandat d'arrêt européen ne devrait pas être délivré de manière mécanique ou automatiquement dans le cas de délits de moindre importance tels qu'un vol de bicyclette », dit ainsi Viviane Reding, la commissaire aux Droits fondamentaux. En février, lors d'une conférence du groupe S&D du Parlement européen sur la mafia et la criminalité organisée, le chef d'Eurojust, Aled Williams, avait lui aussi déploré le fait que les États délivrent trop de mandats « pour des raisons triviales », empêchant ainsi l'agence européenne de se concentrer davantage sur les organisations criminelles.
Pour rappel, entre 2005 et 2009, les États membres ont émis 54 689 mandats qui ont donné lieu à l'extradition de 11 630 suspects. Durant cette même période, le mandat d'arrêt a visiblement accéléré le transfert entre les pays de l'Union des auteurs présumés de délits, note la Commission qui indique qu'avant la mise en place du mandat d'arrêt européen, la procédure d'extradition prenait en moyenne une année, « délai qui est à présent réduit à 16 jours, lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours, lorsque ce n'est pas le cas ».
Mais des améliorations sont à apporter. Les États membres devraient ainsi veiller à « ce que le système du mandat d'arrêt ne soit pas compromis par une multitude de mandats d'arrêt délivrés pour des délits de moindre importance ». Avant de délivrer un mandat d'arrêt, « les autorités judiciaires des États membres devraient prendre en compte la gravité du délit, la durée de la peine et le rapport coût/bénéfice de l'exécution de ce mandat », indique encore la Commission, ajoutant que le principe de proportionnalité doit être soigneusement respecté. La Commission préconise encore d'approfondir « la formation des autorités de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question », de veiller à améliorer la collecte de données statistiques ayant trait au mandat d'arrêt dans les États membres ainsi que d'étudier « toutes les options envisageables pour remédier aux manquements relevés ». (S.P.)